AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6a02b607cdc6046d4770b036
7 mai 2026
7 mai 2026
en demeure l'emprunteuse de lui régler les échéances restées impayées par courrier du 21 juillet 2022 adressé sous pli recommandé dont il apparaît qu'il a été retourné le 26 juillet suivant par les services
Source officiellePage 1 sur 411
Pôle 5 - Chambre 7
64a7b0963bcaf505db69685b
6 juillet 2023
6 juillet 2023
la directive services postaux d'offrir un service postal universel (point 34).
Source officielle