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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE01479_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
La société Bureau Veritas faisait partie à la date des faits en litige des sociétés de classification agréées figurant à l'annexe 1 du chapitre 140-1 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987.
Source officielleCabinet C
67a32648b892a319f9a65b51
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Française Maritime de [Localité 6] argue des déclarations du motoriste qui affirme que le moteur peut démarrer et fonctionner dans les marges de sécurité requises, dans le respect des règles de la société
Source officielleCour d'Appel
6253c871bd3db21cbdd854c9
8 mars 2001
8 mars 2001
de classification BUREAU VERITAS, mais encore de la Société PIELSTICK, constructeur du moteur, qui supervisaient les travaux.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03086_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
B ne justifie pas de sa qualité pour agir au nom de la société requérante ; - les moyens soulevés par la société Private Charter Tahiti ne sont pas fondés.
Source officielle12e chambre
64a7b2593bcaf505db696b41
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elles allèguent que la société YHL devait, en cas de doute sur le traitement des vitrages, se renseigner auprès de leur fabricant ou de la société de classification du navire.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05237_20260220
20 février 2026
20 février 2026
de l’article L. 5241-4 du même code, dans sa rédaction applicable : « Les titres de sécurité ou les certificats de prévention de la pollution sont délivrés par l'autorité administrative ou par des sociétés
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6688de56676b73dd81b970bc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
société immatriculée à Malte ayant pour objet social la propriété et la gestion du navire « Spice of Life », yatch d'environ 27 mètres.
Source officielle1ère Chambre
637dc86e14982305d4c2025a
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Le 28 octobre 2013, la société de classification émettait de nombreuses réserves (49 dont 5 en gras). Le 12 novembre 2013, des essais en mer étaient réalisés.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d08c
8 janvier 2009
8 janvier 2009
Pour l'essentiel, il attribue la cause du sinistre à des faiblesses de structure du navire dues à l'insuffisance des réparations prévues de concert entre l'armateur et la société de classification lors
Source officielle18e Chambre
6036d7cab6edaf75c4b16661
28 juillet 2015
28 juillet 2015
Il était licencié le 14 février 2011 au motif de son inaptitude et de l'impossibilité de le reclasser au sein de la société et du 'Groupe Veolia'.
Source officielle2e Chambre
6162cf788b4dc27576e7b7e2
5 novembre 2012
5 novembre 2012
APPELANTE SOCIETE AIU INSURANCE COMPANY (JAPAN) société de droit japonais, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentér par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats postulants
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033842914d3de379c4ae7e2
31 mai 2017
31 mai 2017
Mme [U] forme une demande en paiement calculée sur la différence entre la rémunération annuelle brute qu'elle a perçue entre 2005 et 2016 et le salaire annuel brut moyen perçu par les hommes de la société
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
63c108a1bf9fd47c90a139d4
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Contrairement à ce qu'affirme la société, sa classification a donc bien évolué lorsqu'il a pris le poste de ' Responsable Metiers Projets [Localité 8] d'Application' .
Source officielleCour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c334
3 juillet 2008
3 juillet 2008
Internationale Marine Services à ses adversaires au procès civil ; que la société Mutual Ventures INC qui avait mandaté le Bureau Veritas était destinataire du certificat de classification du 10 octobre
Source officielleCour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd8749c
23 juin 2005
23 juin 2005
du navire ait eu connaissance avant l'avarie de celle-ci puisque l'opération de vérification du peak avant réalisée dans une darse fermée à Saint Petersbourg le 22 novembre 2003, en présence de la société
Source officielleChambre 3-1
6719e4db5857dd64cbdaa396
23 octobre 2024
23 octobre 2024
APPELANTE Société MARIOFF CORPORATION OY Société de droit finlandais, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 10] (FINLANDE) représenté
Source officielle18e Chambre
6033926178453745a2271ac0
19 mai 2017
19 mai 2017
La Société Nationale Maritime Corse Méditerranée ne verse aucune pièce.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89897
11 octobre 2007
11 octobre 2007
L'acte valant déclaration d'appel du 13 décembre 2005 mentionne le siège social de la société Bolloré venant aux droits de la SCAC DELMAS VIELJEUX agissant "poursuite et diligences de ses représentants
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
652a30747ed1ea83181124a5
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Par déclaration du 17 septembre 2020, la société a interjeté appel de ce jugement.
Source officielleCour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94ea4
21 juin 2021
21 juin 2021
signification de la déclaration d'appel à l'intimée, - dès lors, la déclaration d'appel est caduque, - à titre subsidiaire, Madame [A] [X] épouse [F] ne rapporte pas la preuve que ses fonctions au sein de la société
Source officiellePage 1 sur 438