Codes de loi français

Article 1310

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19

La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

Article 2

Le montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé comme suit, dans les limites légales rappelées en annexe II :

Article 1

Les plafonds de ressources mensuelles ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité définie à l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés comme suit, dans les limites légales rappelées en annexe I :

Article 370-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 79

L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin est permise : 1° Lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Article L452-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 61

Le réexamen peut être demandé : 1° Par la partie intéressée ou, en cas d'incapacité, par son représentant légal ; 2° Après la mort ou l'absence déclarée de la partie intéressée, par son conjoint, le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité

Article 63-3

ou leurs représentants légaux.

Article 42

La surveillance des organismes désignés ou agréés est effectuée par les agents des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Article L211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 20

1901, qui ont pour but essentiel la défense de l'ensemble des intérêts matériels et moraux, soit de toutes les familles, soit de certaines catégories d'entre elles et qui regroupent : -des familles constituées par le mariage ou le pacte civil de solidarité

Article 15

et la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le fabricant ou réparateur, des mesures prise en application des deux alinéas ci-dessus.

Article 25

et la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève l'installateur des mesures prises en application des deux alinéas ci-dessus.

Article 230-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 90

Elle ne peut être réalisée que par un praticien titulaire d'un diplôme attestant de sa formation en médecine légale ou d'un titre justifiant de son expérience en médecine légale.

Article L264-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 73

Pour prétendre au service des prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l'exercice des droits civils qui leur sont reconnus par la loi, ainsi qu'à la délivrance d'un titre national d'identité, à l'inscription sur les listes électorales

Article 353

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 55

Dans le cas d'adoption d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant étranger qui n'est pas l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'adoptant, le tribunal vérifie avant de prononcer l'adoption que le ou les

Article 24

Une copie est adressée au service chargé de la métrologie légale et à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités où se situe le siège social ou l'établissement principal de l'installateur.

Article 622-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 28

La révision et le réexamen peuvent être demandés : 1° Par le ministre de la justice ; 2° Par le procureur général près la Cour de cassation ; 3° Par le condamné ou, en cas d'incapacité, par son représentant légal ; 4° Après la mort ou l'absence

Article 20

Toute anomalie observée, ainsi que toute autre information utile, sera transmise dans les meilleurs délais à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du lieu d'intervention.

Article 4

Toute anomalie observée, ainsi que toute autre information utile, sera transmise dans les meilleurs délais aux directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités concernées.

Article 1305

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 12

Les mesures conservatoires peuvent être demandées : 1° Par le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ; 2° Par tous ceux qui prétendent avoir une vocation successorale ; 3° Par l'exécuteur testamentaire ou le mandataire désigné

Article L732-54-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

Lorsque le montant de la majoration de pension prévue à l'article L. 732-54-2 augmentée du montant des pensions de droit propre et de droit dérivé servies à l'assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires,

Article R223-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 74

En matière de formation professionnelle, elles ne peuvent se substituer aux dépenses que les employeurs sont tenus d'engager au titre de leurs obligations légales et conventionnelles.