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400 748 résultats pour « sous-location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd951d45e26fb3acb380fc8

Appel

26 février 2020

26 février 2020

de sous-location, invoquant à cet effet l'existence de sous-locations antérieures à la cession du fonds.

Source officielle

Page 1 sur 20038

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Annonces BODACC17 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

NEW DREAM SOUS LOCATIONS

SIREN 917387052Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

19/06/2025

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Radiations

Investir en sous-location

SIREN 913369450Greffe du Tribunal de Commerce de Tours

09/05/2025

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Radiations

Société française de sous-location professionnelle

SIREN 911743946Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

12/02/2025

Voir →

Modifications diverses

Société française de sous-location professionnelle

SIREN 911743946Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

15/12/2024

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Créations

achat et vente de véhicule d'occasion location et sous traitance, BOUACHACHI, Dahmene

SIREN 899851513Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille

24/09/2023

Voir →

CA

5e chambre civile

5fca63e276ca4b4c278b5bd2

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Suivant bail non daté à effet du 7 mai 1999, la SARL Bentley a « sous-loué » le lot n°1 correspondant à une grande surface exploitée par la SAS Barc, sous l'enseigne Super U.

Source officielle
CA

2e Chambre

5fdc1f9e814eae43eaf78a26

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

location du domaine public .

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fd91e516ab6cabaf4d81f0b

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Se prévalant de la location-gérance irrégulière, d'une sous-location d'une partie des lieux et de leur transformation sans autorisation en deux boutiques distinctes, la SCI Amazzough a fait signifier le

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fca577030558a1f8cd622e3

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

bail professionnel lui interdisait de conclure une sous-location ou d'accepter la domiciliation d'un tiers, - le caractère intentionnel de sa fraude découle de la dénomination du contrat de sous-location

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fda25b3759c696a6924b23f

Appel

20 septembre 2019

20 septembre 2019

[O] [O] est président de ces deux dernières sociétés; il appartenait donc à la SAS CMGP de rapporter la preuve de la réalité de cette sous-location ; dans l'hypothèse d'une sous location, il lui appartenait

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd92ffcb0d7200fbeadc24e

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Selon elle, la société LA VOILE AU VENT a consenti des sous-locations irrégulières lui permettant de réaliser une opération spéculative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdbb1950aa54e90a2f98f31

Appel

7 février 2019

7 février 2019

Autorisée par acte sous seing privé du même jour à le sous-louer, celle-ci l'a proposé à la location sur son site internet « Chez Nestor ».

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fdbc527e88470a4491a123a

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Le 1er janvier 2009, la SCI Sim sous la plume de la gérante Arlette X..., a donné à bail à Emmanuel X... et son épouse, l'immeuble susvisé moyennant un loyer de 900 euros, loyer diminué par rapport à la

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CA

13e chambre

5fca59c2f1c5c530629b19e7

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Le CM-CIC leasing a pris acte de cette demande et fait part à la société Itac de son accord pour mettre fin à la location du matériel avant son terme, moyennant le paiement d'une indemnité de 27 339,31

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fca5b97a3ddd0332424ee73

Appel

13 novembre 2020

13 novembre 2020

[W] avait procédé, peu de temps avant la vente, à des travaux d'excavation permettant de créer des ouvertures et de transformer le sous-sol en rez-de-jardin afin de pouvoir donner les locaux en location

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd90bf9d796ada4ff63c232

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

Par acte sous seing privé du 30 juillet 2010, la société Point I a souscrit dans un cadre professionnel, auprès de la société Mercedes -Benz Financial Service France un 2ème contrat de Location avec option

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd90bfbd796ada4ff63c244

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

toque : C2420 INTIMEE SA RESEAUX BUREAUTIQUE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 5] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOBIGNY sous

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

SARL ECBR ENTREPRISE CONSTRUCTION BÂTIMENT RENOVATIONc/SARL AQUITAINE TRAVAUX MATERIELS

5fca9263e45d5a863c8baa90

Appel

1 septembre 2020

1 septembre 2020

représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : SARL AQUITAINE TRAVAUX MATERIELS prise en la personne de son représentant

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

LDMV SARL AQUITAINE TRAVAUX MATERIELSc/EURL ENTREPRISE CONSTRUCTION BATIMENT RENOVATION ECBR

5fca9264e45d5a863c8baa92

Appel

1 septembre 2020

1 septembre 2020

déclaration d'appel du 28 juin 2019 APPELANTE : SARL AQUITAINE TRAVAUX MATERIELS Société à responsabilité limitée au capital de 150000 € agissant poursuites et diligences de son

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CA

2ème CH - Section 1

5fca78a7f62ee966728f3508

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

Elle a déposé en revanche ses pièces sous bordereau de pièces communiquées notifié le 12 novembre 2019.

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CA

1ère chambre civile B

5fca741c55439e60eb7cb8a8

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

[S] [R] par acte sous seing privé du 17 avril 2003 au prix de 257 127 euros.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda17011236925acd1da134

Appel

30 septembre 2019

30 septembre 2019

général : N° RG 15/10874 - N° Portalis 35L7-V-B67-BWM3S Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Avril 2015 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 15/00176 APPELANTS SAS SOLIGNAC Ayant son

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd917663af75ab2d2edb489

Appel

15 juin 2020

15 juin 2020

La société ADVG considère pour sa part que la stipulation d'une promesse unilatérale de vente à son profit constituait une condition déterminante de son consentement au contrat en date du 14 décembre 2010

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fca756865a270627b5af182

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

La société GRENKE LOCATION a signifié via le réseau privé virtuel des avocats le 12 mars 2020, des conclusions par lesquelles il est demandé à la cour de : Recevoir la Société GRENKE LOCATION en son

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