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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03316_20230427
27 avril 2023
France (GRDF), non revêtu après ce poste et se terminant par un chemin privé, clos par un portail, conduisant à un jardin potager et à une station d'épuration privée, ne desservant aucune zone habitée
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00868_20220411
11 avril 2022
Par une ordonnance du 10 février 2022 du juge des référés du Tribunal administratif de Paris a ordonné l'expertise sollicitée par SNCF Réseau et désigné Mme B en qualité d'experte. 3.
DCA_22PA00894_20220411
Cour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd945b3
4 avril 2019
Critiquant le rapport d'expertise et le jugement déféré, elle fait valoir que c'est à tort que l'expert et le juge ont retenu que la mise en service de la ligne A du tramway constituait une modification
2ème Chambre
DCA_22VE02791_20240930
30 septembre 2024
Les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport du Grand Paris Express, destiné à relier Le Bourget au Mesnil-Amelot, dénommé " ligne 17 Nord ", desservant
4e Chambre A
60323403d3d50a6a92f79169
15 mars 2018
[E] a été désigné en qualité d'expert et a déposé, le 11 octobre 2015, un pré-rapport suivi, le 13 juillet 2016, de son rapport définitif.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01127_20240402
2 avril 2024
Sur ce point, il résulte des rapports de la société Socotec, de l'agence régionale de santé, de l'Institut de veille sanitaire et de l'expert judiciaire que seuls les sanitaires, les locaux abritant les
DCA_23DA01129_20240402
DCA_23DA01130_20240402
DCA_23DA01132_20240402
DCA_23DA01133_20240402
DCA_23DA01134_20240402
DCA_23DA01135_20240402
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02491_20231221
21 décembre 2023
Il ressort, en revanche, des pièces du dossier que le directeur régional Nord Pas-de-Calais et Picardie de Réseau Ferré de France (RFF) a dressé le 22 février 2013 un constat de mutabilité ferroviaire,
Pôle 4 - Chambre 7
6349002e63d497adffda41c2
13 octobre 2022
b) évaluation Le premier juge a retenu la méthode par comparaison, et après avoir écarté l'emploi des trois méthodes proposées par les expropriés, a retenu une valeur unitaire de 20'000 euros/m² sans
6ème chambre
DCA_19VE03279_20221208
8 décembre 2022
En outre, sous l'intitulé " Explication des choix retenus pour établir le PADD et les OAP au regard des enseignements du diagnostic ", le rapport expose les besoins en équipements publics générés par les
DCA_21VE00261_20230421
21 avril 2023
Il résulte de ces dispositions que ni le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, ni les schémas régionaux de cohérence écologique ne sont opposables au plan de prévention des risques technologiques
Cour Administrative d'Appel de Versailles
DCA_21VE02731_20240325
25 mars 2024
régional par la réalisation d'une " rocade ferrée de type tram-train, afin de faciliter les déplacements de banlieue à banlieue pour l'ensemble du territoire francilien " ; - ce projet s'inscrit donc
6253ca22bd3db21cbdd8a265
18 décembre 2007
Le propre conseil des Z... est leur mandataire express.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04541_20231128
28 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que le permis d'aménager en litige se borne à autoriser la modification du parvis de la gare de La Rochelle et la création d'une passerelle au-dessus des voies ferrées
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