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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
6037573bbd9a3434f9228d9c
9 avril 2015
9 avril 2015
2010 et les fiches de paie se référaient expressément au statut du personnel administratif de la chambre régionale de commerce et d'industrie Rhône-Alpes, - demande donc l'application du statut du personnel
Source officielleETRANGERS
63be640e13ef607c90ab6843
9 janvier 2023
9 janvier 2023
[P] [H] a été conduit au centre de rétention administrative de [Localité 3] (31) en exécution de cette décision. Saisi par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02529_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'erreur qu'aurait commise le préfet sur son statut
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03076_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
droits, malgré la précarité de sa situation actuelle, alors que l'intéressé s'est maintenu, avant de solliciter le rétablissement de ses droits, pendant plus de deux ans sur le territoire national sans statut
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL03073_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par un jugement no 2305966 du 4 décembre 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Source officielleRETENTIONS
653b593e502b828318c4e409
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par requête reçue au greffe le 24 octobre 2023 à 19 heures 08, [R] [X] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention administrative.
Source officielleChambre Etrangers - JLD
63870518bf732905d49c55e2
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Sa requête en annulation de cette décision présentée a été rejetée par jugement du tribunal administratif en date du 31 octobre 2022.
Source officielleChambre Etrangers - JLD
63870518bf732905d49c55e4
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Sa requête en annulation de cette décision présentée a été rejetée par jugement du tribunal administratif en date du 31 octobre 2022.
Source officielleChambre Etrangers - JLD
63870518bf732905d49c55ea
4 novembre 2022
4 novembre 2022
similitudes, ce qui ne peut être interprété comme une absence d'individualisation de la motivation de la requête alors que tous les passagers du bateau par lequel est arrivé l'appelant disposent du même statut
Source officielle5ème chambre sociale PH
67f6026f1c1a56b8e1652055
8 avril 2025
8 avril 2025
et technique, a embauché Mme [U] [L] le 28 septembre 2015 suivant contrat de travail à durée déterminée à temps partiel, en qualité d'assistante commerciale de niveau 2, échelon 1, coefficient 170, statut
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb252548bc59fcf4f1108
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Subsidiairement, l'employeur soutient que les agents statutaires étaient soumis à un statut administratif réglementaire et que les agents contractuels relevaient du contrat de travail et des conventions
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb254548bc59fcf4f1112
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Subsidiairement, l'employeur soutient que les agents statutaires étaient soumis à un statut administratif réglementaire et que les agents contractuels relevaient du contrat de travail et des conventions
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb253548bc59fcf4f1110
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Subsidiairement, l'employeur soutient que les agents statutaires étaient soumis à un statut administratif réglementaire et que les agents contractuels relevaient du contrat de travail et des conventions
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb254548bc59fcf4f1116
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Subsidiairement, l'employeur soutient que les agents statutaires étaient soumis à un statut administratif réglementaire et que les agents contractuels relevaient du contrat de travail et des conventions
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
62cfb259548bc59fcf4f1124
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Subsidiairement, l'employeur soutient que les agents statutaires étaient soumis à un statut administratif réglementaire et que les agents contractuels relevaient du contrat de travail et des conventions
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04348_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il expose également que son père et sa sœur résident régulièrement en France ainsi que son demi-frère de nationalité française, outre deux frères dont il ne précise pas le statut administratif, et qu'il
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20608_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 février 2022, sous le n°22BX00608 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative
Source officielle1re chambre sociale
635a21a3c549ea05a7cd2cb4
26 octobre 2022
26 octobre 2022
* ** EXPOSE DU LITIGE : [J] [V] a été engagée le 7 avril 2015 par la Sas Duo Industrie, employant habituellement au moins onze salariés, en qualité de comptable junior, statut administratif
Source officielleRétention_recoursJLD
679331d031df9338379d275d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162823f7a007b88ee15678b
2 juillet 2013
2 juillet 2013
En l'espèce, alors que l'article 8 des statuts de la FONDATION SANTE DES ETUDIANTS DE FRANCE prévoit expressément que 'Le conseil d'administration nomme et révoque les médecins exerçant à temps plein,
Source officiellePage 1 sur 4655