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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
615e0d07c25a97f0381f4b70
18 février 2015
Par une lettre en date du 1er mars 2010, il a sollicité le bénéfice de l'indemnité de départ à la retraite octroyée aux personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique terriroriale.