PAR CES MOTIFS: La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière prud'homale et par mise à disposition au greffe: Dit qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer et rejette

de convoquer dans les meilleurs délais, une Assemblée Générale des associés, pour statuer sur l'ordre du jour : La révocation du gérant : « Résolution : L'assemblée générale décide de révoquer M [

Il en est de même de la méconnaissance éventuelle de l'article 721-3 du code de commerce attribuant compétence exclusive au tribunal de commerce pour statuer sur l'opposabilité à M.

Par suite, il s'en déduit que la requête en omission de statuer était recevable. Sur l'omission de statuer : M. V...

[D] afin qu'il soit statué sur son appel. Par assignation signifiée le 3 janvier 2019 Mme [F] veuve [K] demande à la cour de constater qu'elle est tiers au contrat de bail liant M. [V] [K] et M.

En second lieu, pour la periode de 2011 jusqu'au jour où la cour statue, il demande à la cour de : - juger illégale la disposition du statut applicable à compter du 1 er janvier 2011, visant à exclure

par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des décisions de la commission pluridisciplinaire unique de la maison d'arrêt de Besançon ayant statué

du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19; - de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant

. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales.

Dès lors la requête en omission de statuer n'étant ouverte qu'aux parties à la décision qui aurait omis de statuer, monsieur [J] [S] et monsieur [O] [F] n'ayant pas cette qualité, raison pour laquelle

de la SEM Sydeme Développement ; 2) les statuts de la SAS Spiral Trans ; 3) les statuts de la SAS Méthavos ; 4) les statuts de la SAS Sydeme Conseil ; 5) le brevet EP18555581 ; 6) le brevet EP2886639

Par jugement en date du 9 mai 2018, le conseil de prud'hommes de Paris, statuant en sa formation de départage, a débouté M. [H] de ses demandes et a mis les dépens à sa charge. M.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Aude à sa demande de communication d'une copie des statuts

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de Vaucluse à sa demande de communication des statuts

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de Paris à sa demande de communication d'une copie des nouveaux statuts

Le conseil a décidé de surseoir à statuer sur les demandes du syndicat dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel, statuant sur le recours formé par la société à l'encontre du jugement du 30 mai 2017

[J] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin notamment de se voir reconnaitre le statut de salarié de la société [2].

/1169168962980143105 » ; 2) les statistiques de consultation du lien « http://bit.ly/2N3TsgT » utilisé lors de ce message posté sur twitter « :https://twitter.com/Place_Beauvau/status/1169154893472550913