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31 810 résultats pour « sursis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc46513ed4096a27b1b4c6

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Sur le sursis à statuer, Mme X... fait valoir qu'il était injustifié et contraire au principe de bonne administration de la justice.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc470d995ec46ab8d9cbe5

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Sur le sursis à statuer, Mme X... fait valoir qu'il était injustifié et contraire au principe de bonne administration de la justice.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc4707995ec46ab8d9cbd9

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Sur le sursis à statuer, M. X... fait valoir qu'il était injustifié et contraire au principe de bonne administration de la justice.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc470a995ec46ab8d9cbdf

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Sur le sursis à statuer, Mme X... fait valoir qu'il était injustifié et contraire au principe de bonne administration de la justice.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd93379976605149407f5e9

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Attendu que la société Auto finance justifie de la publication de l'assignation en révision ; que la fin de non recevoir soulevée par la SCI Vaise Saint Cyr sera rejetée ; Sur la demande de sursis

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

é plaintec/M. C

5fd98430a9667573a15accc0

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

MOTIVATION Sur le sursis à statuer : L'article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdbd9c46f0be0b8e80e9700

Appel

23 janvier 2019

23 janvier 2019

L'AGS s'en rapporte sur le sursis à statuer, à défaut, soulève l'incompétence de la cour au profit du tribunal de grande instance en raison de la responsabilité personnelle de l'ancien dirigeant à qui

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fda0b161a427a4dba15c99a

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

En l'espèce, le juge commissaire saisi de la contestation de la créance formée par la société LAGARDERE pour s'opposer à son admission au passif s'est déclaré incompétent, sans ordonner de sursis à statuer

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd985858101d07528a822c1

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

payer visant la clause résolutoire et sollicite dans ces conditions un sursis à statuer.

Source officielle
CA

3e chambre

5fda35416c12027b50d12c5f

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

SUR QUOI, LA COUR - SUR LA DEMANDE DE SURSIS M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdb458a6ecdce235f25e7e1

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

Cependant, la seule lecture de l'arrêt permet de relever que le jugement du conseil de prud'hommes a été confirmé en ce qu'il prononçait le sursis à statuer ce qui inclut la demande de dommages et intérêts

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc4712995ec46ab8d9cbf0

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Sur le sursis à statuer, Mme X... fait valoir qu'il était injustifié et contraire au principe de bonne administration de la justice.

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CA

Chambre 3-4

5fda49d08712699124c7a8ac

Appel

29 août 2019

29 août 2019

janvier 2019 qui a : - rejeté l'exception d'incompétence soulevée et s'est déclaré matériellement compétent en renvoyant la cause et les parties à une audience ultérieure, - rejeté la demande de sursis

Source officielle
CA

18e Chambre B

5fdc89814a7ce0acb96b562c

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

Elles demandent à la cour de: *déclarer irrecevable la demande de sursis à statuer *constater l'absence de toute faute de l'employeur ou de la société NUTRIXO *confirmer le jugement en

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd9a968de59549d93da1841

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

les circonstances dans lesquelles les agissements des membres du CANDELABRE ont contribué à porter gravement atteinte à la sincérité du scrutin, raison pour laquelle ils sollicitent au principal le sursis

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1ère Chambre

5fd9ba3aab92acb038542c12

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

SCI D'OREDON avait demandé : - le huis-clos et la transmission du dossier au Procureur de la République, - le sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure devant la juridiction administrative quant

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CA

1ere Chambre

5fd97490c99ea561ffbbfbca

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

À titre subsidiaire, - Ordonner qu'il soit sursis à statuer jusqu'à la fin de l'instruction sur l'instance portant n° RG 11/01536, et l'opposant à la Cifraa.

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CA

1ère Chambre

5fdb06c9205db39b1004108d

Appel

23 avril 2019

23 avril 2019

Par jugement du 24 février 2015, le juge de l'exécution a ordonné un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation statuant sur le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt confirmant

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fda8f6c841f0a1f1abce1de

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Faisant sienne la motivation du juge de l'exécution, la société BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE s'oppose à la demande de sursis à statuer de monsieur U...

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdb3912504f2d0fab39ea20

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

En l'espèce, faire droit à la demande de sursis à statuer aurait pour effet de suspendre l'exécution du de l'arrêt dont l'exécution est poursuivie.

Source officielle