./ Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.

Le placement était renouvelé jusqu'à ce jour.

jugement contradictoire en date du 04 mars 2008 : Sur l'action publique : A déclaré Gaëtan X... coupable des faits qui lui sont reprochés, L'a condamné à la peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis

Je me suis fait interpellé le 31 décembre puis placé en garde à vue jours puis au CRA. J'ai fait un jour en prison uniquement.

Par arrêté du 17 septembre 2012, sa capacité a été portée à 10 places.

[M] [Z] a été placé en rétention administrative à compter du même jour. [M] [Z] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention.

A... à la peine de DOUZE MOIS d'emprisonnement avec sursis et l'a placé sous le régime de la mise à l'épreuve pendant trois années ; - lui a imposé de suivre un traitement médical, d'indemniser la victime

agressions sexuelle, a été incarcéré en exécution d'un arrêt de condamnation de la cour d'assises de l'Isère du 11 septembre 2018 l'ayant condamné à cinq ans d'emprisonnement criminel dont un an avec sursis

De même, toute période de détention ou toute période d'exécution de peine sous un autre régime d'exécution, tel le régime de semi-liberté, le placement à l'extérieur ou le placement sous surveillance électronique

a été inscrite sur sa FIR (numérique) alors que le code de la défense préconise un classement dans le dossier militaire (papier) sans inscription sur celui-ci tant que la sanction est assortie d'un sursis

la demande de sursis à statuer ; - Rejeté la demande en dommages-intérêts pour procédure abusive ; - Rejeté la demande de la société G Capital, son commissaire à l'exécution du plan, la société P2G

déclaré Thierry Y..., Nadine X... et Wilhem Y... coupable des autres faits qui leur sont reprochés ; - a condamné Thierry Y..., Nadine X... et Wilhem Y... à la peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis

Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

De son côté, le CIRI a tenté de mettre en place avec l'actionnaire Quinta communications, le soutien des banques et l'accord des créanciers publics (Trésor public et URSSAF) un plan de restructuration

L'AGS s'en rapporte sur le sursis à statuer, à défaut, soulève l'incompétence de la cour au profit du tribunal de grande instance en raison de la responsabilité personnelle de l'ancien dirigeant à qui

Sur le fond - sur le défaut de motivation de l'arrêté de placement en rétention L'article 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la décision de placement

Par courrier en date du 17 avril 2014, Mme X... a été licenciée pour motif économique en application des dispositions du plan social.

Il est de principe que le sursis à statuer constitue une exception de procédure et se trouve à ce titre soumis à la règle de l'antériorité.

Il a constaté l'existence d'une instance en cours devant le tribunal de commerce de PARIS et a prononcé le sursis à statuer.

Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour'.