catégorielles qui sont affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale et qui remplissent les conditions de l’article L. 2122-5 dans ces collèges ».

de le faire (article L. 2231-1 du code du travail) : que la loi prévoit une exception pour les syndicats catégoriels affiliés à une confédération syndicale catégorielle professionnelle (article L.2122

Il résulte de l'article 24 des statuts du syndicat CFE-CGC-BTP que 'le Conseil Syndical oriente et contrôle l'action du Bureau Syndical.

catégorielles qui sont affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale et qui remplissent les conditions de l'article L. 2122-5 dans ces collèges ".

reconnues représentatives par branche professionnelle et des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel en application des articles L. 2122-5 à L. 2122

L'arrêté attaqué reconnaît, en son article 1er, la représentativité de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres organisation syndicale à laquelle est affiliée la FIECI-CFE-CGC

CFDT CADRES, Union de Syndicats, représentée par son secrétaire général, Monsieur [N] [Q], pris en la personne de son représentant légal [Adresse 24] [Adresse 10] ET La Confédération Française

Interprofessionnels Autonomes fait valoir qu'elle constitue une union intercatégorielle de syndicats, parmi lesquels figure le syndicat national du commerce, qui a vocation à défendre les intérêts des