AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
5fda1b70cb48fc5f72b88d8a
26 septembre 2019
26 septembre 2019
Dans leur déclaration aux services de police, ils indiquent qu'il leur a été volé des objets, des bijoux et assimilés, des tapis ainsi que du matériel informatique.
Source officiellePage 1 sur 88
Pôle 4 - Chambre 2
5fd94f110641bd37a1a07210
26 février 2020
26 février 2020
décembre 2015 les époux [D] ont saisi le tribunal de grande instance de Paris aux fins de déclarer non écrite la clause de répartition des charges relatifs à l'escalier principal, le vestibule, les tapis
Source officielle