libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention ; - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code des impôts de Nouvelle-Calédonie

La taxe est assise sur le montant de l'impôt sur les sociétés qui aurait dû être acquitté l'année de la constitution des provisions en l'absence d'excédent. () / La taxe est déclarée et liquidée : / 1

cotisations supplémentaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle et de frais de gestion dont elle s’est acquittée, d’une part, au titre des années 2016 et 2017 et

sur la valeur ajoutée (TVA) ; son activité de courtage en assurances exonérée de taxe sur la valeur ajoutée, qui consiste à percevoir des commissions sur les contrats en cours, ne génère pas de charges

à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

sur les conventions d'assurances (TSCA) au taux de 18% et non à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comme l'avait fait la société.

- la position D'ORGANIC conduit à une double imposition des caisses d'épargne en violation des dispositions de l'article 1 du protocole additionnel à la Convention Européenne des Droits de L'homme

D'une part, pour taxer d'office la société Agencia de Transportes Vega Halcon SL à la taxe sur la valeur ajoutée, l'administration fiscale n'avait pas à lui adresser de mise en demeure de souscrire des

sur les contrats d'assurance, sur les jeux et paris, d'accises, de droits d'enregistrement, et plus généralement, de tous impôts, droits et taxes n'ayant pas le caractère de taxes sur le chiffre d'affaires

d'octroi de mer et de taxe additionnelle à l'octroi de mer.

d'octroi de mer et de taxe additionnelle à l'octroi de mer.

Sur l'inclusion des frais d'édition du journal et des cotisations 'fédératives ' dans l'assiette de la contribution CMU Les mutuelles et sociétés d'assurance doivent régler un pourcentage des primes

d'un nouveau régime de l'octroi de mer et d'une taxe afférente", notion de taxe afférente qu'il conviendrait d'interpréter comme visant la taxe additionnelle à l'octroi de mer; * Et qu'il ne résulte

En troisième lieu, il résulte de l'instruction qu'au titre de l'année 2014, M. et Mme L ont déduit la somme globale de 1 761 euros au titre des taxes foncières et taxes annexes, incluant la taxe foncière

au profit des régimes d'assurance maladie-maternité et d'assurances vieillesse des travailleurs non salariés.

un montant de 26.591,12 euros hors taxes.

’année civile et qui, représentant la somme des actes pris en charge par l’assurance maladie, se rapportent aux actes exonérés de taxe.

Sur le principe de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée : 4.

Ils soutiennent que : - l’imposition à la taxe prévue par l’article 167 bis du code général des impôts est incompatible avec une interprétation de bonne foi des articles 18 et 19 de la convention fiscale

Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 9.