AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
5fca8082eb3d1c700c126545
24 septembre 2020
24 septembre 2020
civile, - débouter la societe FRANCE TELEVISIONS venant aux droits de la société FRANCE 2 de l'intégralité de ses demandes, - condamner la société FRANCE TELEVISIONS venant aux droits de la société
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Pôle 6 - Chambre 6
5fca6d714a8b9e585e6a568b
21 octobre 2020
21 octobre 2020
à payer au syndicat national de radiodiffusion et de télévision groupe France Télévisions « SNRT-CGT France Télévisions » la somme de 700 euros a titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux
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