indirectement, -avoir fait obstacle au bon déroulement de la procédure en s'abstenant de collaborer avec les organes de la procédure collective, -avoir fait disparaître des documents comptables, de pas avoir tenu

II- Sur la disparition des documents comptables, de la tenue de comptabilité, ou de la tenue d'une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière (article L653-5 6°) En application de

de comptabilité alors que les textes applicables lui en faisaient obligation, ou avait tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière.

[G] [V] les griefs suivants: - avoir omis de faire, dans le délai de 45 jours, la déclaration de l'état de cessation des paiements, - avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître tout ou

[C] [N] les griefs suivants : - Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font l'obligation ou avoir tenu une comptabilité fictive

Aux termes de la décision frappée d'appel, il était reproché à l'intéressé : - de ne pas avoir tenu de comptabilité ou d'avoir tenu une comptabilité fictive, incomplète ou irrégulière - de ne pas avoir

de comptabilité ou d'avoir tenu une comptabilité fictive, incomplète ou irrégulière.

de comptabilité lorsque les textes applicables en font l'obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables, - ne pas avoir

ou a tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière et omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours

[P] quant à la procédure - l'absence de tenue d'une comptabilité ou la tenue d'une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des textes applicables - l'absence de comptabilité

S'agissant de la comptabilité, il rappelle que seules une absence de comptabilité, une tenue de comptabilité fictive ou encore une tenue de comptabilité incomplète et irrégulière peuvent justifier une

Sur le grief tiré de l'absence de comptabilité Le grief tiré de l'absence de comptabilité résultant de l'article L. 653-6° du code de commerce, vise autant l'absence totale de tenue d'une comptabilité

de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard dispositions applicables

de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d'avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables.  

D'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font l'obligation ou d'avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète

de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ou d'avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables et (iii) d'avoir

de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ou tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière, au regard des dispositions applicables, n'a pas coopéré avec

de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou a tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables.