Enfin, au vu des éléments produits aux débats et en particulier des termes clairs du contrat de travail, il apparaît que Mme [R] a perçu les indemnités auxquelles elle pouvait prétendre.

8 juin 2004, a cassé et annulé cette décision, mais seulement en ses dispositions relatives à la réparation de la non-conformité des portes-fenêtres, au motif que la cour d'appel avait dénaturé les termes

de l'indivision ; Qu'à l'inverse Mme Y... soutient n'avoir commis aucune faute, ayant averti son client de son obligation de consigner la totalité du prix dans les trois mois par une lettre aux termes

Les termes de l'arrêt sur le montant de la rémunération de Mme [M] sont donc clairs. Ils ne nécessitent, en conséquence, aucune interprétation particulière.

Madame [I] [K] a signé la convocation à l'audience du 01 juillet 2024 rappelant en termes clairs et apparents la nécessité de sa comparution en personne ou par l'un des mandataires énumérés.

assignation à résidence judiciaire mais ne propose en aucun cas la remise de son passeport en cours de validité, se prévalant d'une carte d'identité turque et d'une attestation d'hébergement nonobstant les termes

Monsieur [U] [H] a signé la convocation à l'audience du 06 janvier 2025 rappelant en termes clairs et apparents la nécessité de sa comparution en personne ou par l'un des mandataires énumérés.

consentie par les co-gérants le 5 juillet 2004 pour tous engagements de la Société envers la Banque ne saurait valoir autorisation de découvert à cette hauteur au profit de cette dernière, contre les termes

Mais, au-delà de l'opposition confuse entre « créance » et « droit », il résulte des termes clairs et univoques des dispositions transitoires de la loi du 6 août 2015 que les « droits » des créanciers

. : ces termes clairs et précis ne permettaient aucune interprétation contraire, comme voudrait le laisser croire l'association intimée.

en droit de reconstituer des intérêts comme si le protocole n'avait jamais été conclu et que le premier juge a conféré à la clause de déchéance une portée qu'elle ne comporte pas et a dénaturé les termes

Monsieur [S] [Z] a signé la convocation à l'audience du 15 avril 2024 rappelant en termes clairs et apparents la nécessité de sa comparution en personne ou par l'un des mandataires énumérés.

Il résulte des termes clairs du contrat d'assurance litigieux que, bien que prise par une autorité administrative extérieure à l'assuré et en raison d'un événement extérieur consistant en la propagation

différent de celui de l'ouverture de crédit, ne sont de nature à restreindre l'affectation du cautionnement en litige à la garantie de ce concours et à exclure le caractère général que lui confère ses termes

clairs et non équivoques que les terres ne reviendront jamais à sa famille, ainsi que l'interdiction en termes précis d'entretenir les parcelles ou les cultures, et ce, pendant six mois, - débouté la

- que les demandes contradictoires et parfaitement opposées du cédant et du cessionnaire formées en leur temps auprès de Me [C], séquestre, l'ont empêché de se départir des fonds conformément aux termes

Monsieur [I] [Q] a signé la convocation à l'audience du 04 mai 2026 rappelant en termes clairs et apparents la nécessité de sa comparution en personne ou par l'un des mandataires énumérés.

identiques ont été mises à la charge de la SA CHEP FRANCE, comme le soutient la société requérante ; Considérant que les dépens de la requête sont mis à la charge de la SAS CHEP FRANCE eu égard aux termes