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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
61627766a2bc6369e8386c40
12 novembre 2013
12 novembre 2013
alors Territoire d'Outre-mer français de la Côte d'Ivoire, en vertu des dispositions de l'article 23 1° de l'ordonnance du 19 octobre 1945 étendues aux territoires d'outre-mer par décret du 24 février
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61627766a2bc6369e8386c41
12 novembre 2013
12 novembre 2013
alors Territoire d'Outre-mer français de la Côte d'Ivoire, en vertu des dispositions de l'article 23 1° de l'ordonnance du 19 octobre 1945 étendues aux territoires d'outre-mer par décret du 24 février
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61627766a2bc6369e8386c42
12 novembre 2013
12 novembre 2013
alors Territoire d'Outre-mer français de la Côte d'Ivoire, en vertu des dispositions de l'article 23 1° de l'ordonnance du 19 octobre 1945 étendues aux territoires d'outre-mer par décret du 24 février
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61627766a2bc6369e8386c43
12 novembre 2013
12 novembre 2013
alors Territoire d'Outre-mer français de la Côte d'Ivoire, en vertu des dispositions de l'article 23 1° de l'ordonnance du 19 octobre 1945 étendues aux territoires d'outre-mer par décret du 24 février
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03590_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
être renouvelée une seule fois à l'issue de la première affectation. / Une affectation dans l'un des territoires d'outre-mer énumérés au premier alinéa du présent article ne peut être sollicitée qu'à
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61627766a2bc6369e8386c3e
5 novembre 2013
5 novembre 2013
vu attribuer la nationalité du territoire d'outre-mer dans lequel il était domicilié à la date de son indépendance, en l'occurrence la Côte d'Ivoire ; Considérant que la nationalité française avant
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61627766a2bc6369e8386c3f
5 novembre 2013
5 novembre 2013
vu attribuer la nationalité du territoire d'outre-mer dans lequel il était domicilié à la date de son indépendance, en l'occurrence la Côte d'Ivoire ; Considérant que la nationalité française avant
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61627766a2bc6369e8386c44
5 novembre 2013
5 novembre 2013
vu attribuer la nationalité du territoire d'outre-mer dans lequel il était domicilié à la date de son indépendance, en l'occurrence la Côte d'Ivoire ; Considérant que la nationalité française avant
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61627767a2bc6369e8386c4a
5 novembre 2013
5 novembre 2013
vu attribuer la nationalité du territoire d'outre-mer dans lequel il était domicilié à la date de son indépendance, en l'occurrence la Côte d'Ivoire ; Considérant que la nationalité française avant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02373_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
d'indemnité de remboursement partiel de loyer de Mme A dès lors que : - l'indemnité de remboursement partiel des loyers a vocation à s'adresser exclusivement aux agents dont la prise de logement sur le territoire
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03482_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
affectation peut être renouvelée une seule fois à l'issue de la première affectation. / Une affectation dans l'un des territoires d'outre-mer énumérés au premier alinéa du présent article ne peut être
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162558dbfc8340a0e74b86c
16 janvier 2014
16 janvier 2014
Le ministère public conclut que la Côte d'ivoire ne faisait plus partie du territoire de la RF au 28 juillet 1960 ; que la constitution de 1958 a prévu que les territoires d'outre mer pouvaient opter entre
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03739_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
de résidence des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00145_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
(…) vers un de ces territoires d’outre-mer, et inversement (…) ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03154_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'État en service dans les territoires
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA03126_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le décret 96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03313_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " () Les pays et territoires d'outre-mer dont la liste figure à l'annexe II font l'objet du régime
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03276_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Une affectation dans l'un des territoires d'outre-mer énumérés au premier alinéa du présent article ne peut être sollicitée qu'à l'issue d'une affectation d'une durée minimale de deux ans hors de ces
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05559_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article 1er du décret du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00245_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, laquelle emporte, en elle-même, des effets juridiques, constitue
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