soit disposé autrement par la loi ; La cour constate au cas d'espèce tout d'abord que la Sarl HIGH INFORMATIQUE produit aux débats un document certes non signé par les parties mais comportant le timbre

adressé par le greffe à l'avocat de la SARL Tendances le 10 décembre 2025, Vu les avis du greffe en date des 5 novembre 2025 et 10 décembre 2025 demandant à l'appelant de régulariser le droit de timbre

[R] [G] et Mme [M] [O] épouse [G] [Adresse 2] [Localité 2] Représentés par Me Francis ROBIN de la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté APPELANTS

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juin 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, au moyen du CD-Rom et de l'enveloppe timbrée

d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal en justifie lors de la remise de sa déclaration d'appel et les autres parties lors de la remise de leur acte de constitution par l'apposition de timbres

Partie perdante, les appelants supporteront les dépens d'appel, comprenant les frais de timbre fiscal acquitté par les intimés.

légal, domicilié en cette qualité au siège social: N° SIRET : 788 466 233 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Frédérique LERASLE de la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat au barreau de [G] Timbre

Par message Rpva du 13 novembre 2024 le greffier de la chambre a invité l'appelant et son avocat constitué à régulariser la procédure par la justification de l'acquittement du timbre fiscal ou du dépôt

La cour a indiqué au conseil de l'intimée qu'elle entendait soulever l'irrecevabilité de l'appel faute de paiement du timbre fiscal.

La cour a indiqué au conseil de l'intimée qu'elle entendait soulever l'irrecevabilité de l'appel faute de paiement du timbre fiscal.

---------------------------------------------------------- APPELANT Monsieur [F] [L] Représenté par Me Pascal LAVISSE de la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GROUP, avocat au barreau d'ORLEANS absence de timbre

légal, domicilié en cette qualité au siège social: [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 450 275 490 Représentée par Me Gilda LIMONDIN de la SCP ROUAUD & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES timbre

----------------------------------------------------------------- APPELANTE Madame [K] [W] Représentée par Me Christophe PESME de la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN, avocat au barreau d'ORLEANS TIMBRE

Le 1er avril 2026, le paiement du timbre fiscal a été réclamé, les délais pour conclure ont été rappelés par le greffe.

L'appelant ne s'étant pas acquitté du timbre fiscal, la cour, par soit-transmis adressé par RPVA aux parties le 11 mai 2026, les a informées qu'elle entendait relever le moyen tiré de l'irrecevabilité

en état, Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'opposition adressé par le greffe le 4 novembre 2025 à l'avocat de l'opposant, Vu la demande de régularisation du paiement du droit de timbre

par Mme [E] [F] - condamner Mme [E] [F] à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la même aux entiers dépens, y compris au remboursement du timbre

Le 3 octobre 2025, le paiement du timbre fiscal a été réclamé à peine d'irrecevabilité.