Conformément aux dispositions des articles 31 et 32 de la Convention de Vienne sur le droit des Traités, un Traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux termes du

Il doit ainsi mettre en évidence une différence de traitement en se comparant à des salariés qui sont placés dans une situation de travail identique à la sienne.

Elle ajoute que les accords ont été signés par le SNPL, syndicat de pilotes, ayant obtenu 65% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles, que les différences de traitement prévues

II - Cette action concerne notamment : Le traitement ou la solde et les indemnités accessoires pendant la période d'interruption du service ; Les frais médicaux et pharmaceutiques ; Le capital-décès

D... épouse T... ont saisi la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers des Yvelines d'une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement, qui a été déclarée

termes de savoir s'il a été fautif de n'avoir pas suggéré d'autres pistes de traitement et au point 10 quant aux conséquences des fautes éventuelles sur l'état de santé de M.

La Cour d'appel de Paris a examiné l'affaire en se référant au jugement de première instance et a statué sur les prétentions respectives des parties concernant le bien-fondé de la décision de la CCAS

- dire et juger que les Sociétés Suez Rv Île De France et Proserve Dasri auraient dû verser une prime spécifique dite « DASRI » aux salariés effectuant des travaux dangereux liés à l'activité de traitement

Dans ce cadre, des raisons conjoncturelles peuvent permettre de déroger à l'égalité de traitement.

La Cour d'appel a rendu sa décision le 19 novembre 2020, confirmant ou infirmant les conclusions du jugement de première instance quant aux droits de l'association à l'exonération du versement de tran

Lorsqu'un salarié invoque une atteinte au principe d'égalité de traitement, il lui appartient de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement.

de salaire au titre des indemnités de repas au titre du principe 'à travail égal, salaire égal'; - des dommages et intérêts pour non-respect des dispositions conventionnelles et pour inégalité de traitement

[U] [V] et Mme [M] [W], son épouse, ont saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Oise d'une demande de bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers

La Cour d'appel infirme partiellement la décision déférée et réforme ou modifie certaines dispositions de la décision de première instance.

, et conclure que le refus de la société Air France de lui faire bénéficier des plans est constitutif d'une atteinte au principe d'égalité de traitement, M.

L'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier du 8 décembre 2020 a statué sur les prétentions respectives des parties concernant le crédit et ses garanties dans le cadre de la procédure collective.

L'arrêt, rendu de manière contradictoire, statue sur les responsabilités médicales engagées au cours du suivi de grossesse et de la gestion de l'anomalie détectée au troisième trimestre. Les termes sp

X... soutient qu'il a fait l'objet d'un traitement discriminatoire en raison de son origine et de sa religion supposée, et à titre subsidiaire, d'un traitement inégalitaire. M.

Il doit ainsi mettre en évidence une différence de traitement en se comparant à des salariés qui sont placés dans une situation de travail identique à la sienne.

Le bâtonnier a fixé les frais et honoraires à 12 800 euros et dit que la cliente devait les régler au cabinet. Il a débouté le cabinet de sa demande au titre d'un honoraire de résultat et des frais et