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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01507_20250924
24 septembre 2025
La société MACSF - Le sou médical a conclu avec Mme A deux protocoles d'indemnisation transactionnelle les 8 février 2016 et 21 avril 2017, pour des montants respectifs de 16 744 euros et 89 303,58 euros
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00031_20230525
25 mai 2023
Il soutient que : - la transaction conclue le 12 avril 2016 est illicite dès lors que Mme C, qui avait échoué au concours organisé en 2015, ne pouvait percevoir les avantages liés à sa réussite, et qu'elle
Ch. Sociale -Section A
5fdea9a991ffd67cd894d635
26 juin 2018
Bien que plusieurs transactions aient été conclues le même jour, elle souligne que certains montants d'indemnités transactionnelles ont été corrigés à la main et ont donc fait l'objet d'une négociation
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