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3 857 résultats pour « transaction conclue en l'état d'un arrêt, objet d'un pourvoi »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01507_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

La société MACSF - Le sou médical a conclu avec Mme A deux protocoles d'indemnisation transactionnelle les 8 février 2016 et 21 avril 2017, pour des montants respectifs de 16 744 euros et 89 303,58 euros

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00031_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Il soutient que : - la transaction conclue le 12 avril 2016 est illicite dès lors que Mme C, qui avait échoué au concours organisé en 2015, ne pouvait percevoir les avantages liés à sa réussite, et qu'elle

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdea9a991ffd67cd894d635

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Bien que plusieurs transactions aient été conclues le même jour, elle souligne que certains montants d'indemnités transactionnelles ont été corrigés à la main et ont donc fait l'objet d'une négociation

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdea9ab91ffd67cd894d636

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Bien que plusieurs transactions aient été conclues le même jour, elle souligne que certains montants d'indemnités transactionnelles ont été corrigés à la main et ont donc fait l'objet d'une négociation

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdea9b091ffd67cd894d637

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Bien que plusieurs transactions aient été conclues le même jour, elle souligne que certains montants d'indemnités transactionnelles ont été corrigés à la main et ont donc fait l'objet d'une négociation

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdea9b291ffd67cd894d638

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Bien que plusieurs transactions aient été conclues le même jour, elle souligne que certains montants d'indemnités transactionnelles ont été corrigés à la main et ont donc fait l'objet d'une négociation

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdea9b591ffd67cd894d639

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Bien que plusieurs transactions aient été conclues le même jour, elle souligne que certains montants d'indemnités transactionnelles ont été corrigés à la main et ont donc fait l'objet d'une négociation

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdea9b991ffd67cd894d63a

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Bien que plusieurs transactions aient été conclues le même jour, elle souligne que certains montants d'indemnités transactionnelles ont été corrigés à la main et ont donc fait l'objet d'une négociation

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdea9bb91ffd67cd894d63b

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Bien que plusieurs transactions aient été conclues le même jour, elle souligne que certains montants d'indemnités transactionnelles ont été corrigés à la main et ont donc fait l'objet d'une négociation

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdea9be91ffd67cd894d63c

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Bien que plusieurs transactions aient été conclues le même jour, elle souligne que certains montants d'indemnités transactionnelles ont été corrigés à la main et ont donc fait l'objet d'une négociation

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdea9c191ffd67cd894d63d

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Bien que plusieurs transactions aient été conclues le même jour, elle souligne que certains montants d'indemnités transactionnelles ont été corrigés à la main et ont donc fait l'objet d'une négociation

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdea9c391ffd67cd894d63e

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Bien que plusieurs transactions aient été conclues le même jour, elle souligne que certains montants d'indemnités transactionnelles ont été corrigés à la main et ont donc fait l'objet d'une négociation

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdea9c691ffd67cd894d63f

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Bien que plusieurs transactions aient été conclues le même jour, elle souligne que certains montants d'indemnités transactionnelles ont été corrigés à la main et ont donc fait l'objet d'une négociation

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdea9c991ffd67cd894d640

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Bien que plusieurs transactions aient été conclues le même jour, elle souligne que certains montants d'indemnités transactionnelles ont été corrigés à la main et ont donc fait l'objet d'une négociation

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdea9ce91ffd67cd894d642

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Bien que plusieurs transactions aient été conclues le même jour, elle souligne que certains montants d'indemnités transactionnelles ont été corrigés à la main et ont donc fait l'objet d'une négociation

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdea9d191ffd67cd894d643

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Bien que plusieurs transactions aient été conclues le même jour, elle souligne que certains montants d'indemnités transactionnelles ont été corrigés à la main et ont donc fait l'objet d'une négociation

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdea9d491ffd67cd894d644

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Bien que plusieurs transactions aient été conclues le même jour, elle souligne que certains montants d'indemnités transactionnelles ont été corrigés à la main et ont donc fait l'objet d'une négociation

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdea9d691ffd67cd894d645

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Bien que plusieurs transactions aient été conclues le même jour, elle souligne que certains montants d'indemnités transactionnelles ont été corrigés à la main et ont donc fait l'objet d'une négociation

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdea9d991ffd67cd894d646

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Bien que plusieurs transactions aient été conclues le même jour, elle souligne que certains montants d'indemnités transactionnelles ont été corrigés à la main et ont donc fait l'objet d'une négociation

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdea9dc91ffd67cd894d647

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Bien que plusieurs transactions aient été conclues le même jour, elle souligne que certains montants d'indemnités transactionnelles ont été corrigés à la main et ont donc fait l'objet d'une négociation

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