AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale - Section B
68f1d5c80b565ec7590f7ced
16 octobre 2025
16 octobre 2025
au moins un mois avant le terme initialement prévu et l'informe de son intention soit de transformer le congé parental en activité à temps partiel, soit de transformer l'activité à temps partiel en congé
Source officiellePage 1 sur 569
Chambre sociale
69eafbcecdc6046d47570bec
23 avril 2026
23 avril 2026
partiel au niveau de la durée légale du travail, Et par conséquent, Requalifier les contrats de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, Condamner la société [1] à verser Mme
Source officielle