Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d14
4 février 2004
4 février 2004
DISCUSSION ET DECISION Sur la requalification en contrat à durée indéterminée: Attendu que l'article 10-5 du Code du travail maritime dispose que si, au terme d'un contrat à durée déterminée éventuellement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fdc5c2c1e362f8016af6ba1
22 novembre 2018
22 novembre 2018
définissent spécifiquement le temps de travail effectif et le temps de repos, jugé que le régime prévu par les accords collectifs était plus favorable que les règles du code du travail maritime, jugé
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61639207c171f9a1fe14c63d
4 mai 2010
4 mai 2010
Chacun de ces contrats a été visé par l'Autorité Maritime de Marseille conformément à l'article 13 du code du travail maritime. Il est également constant que les fonctions de M.
Source officielleChambre commerciale
63d0d60b81a7b805de12b628
24 janvier 2023
24 janvier 2023
La conclusion d'un contrat écrit entre l'armateur et l'entreprise de travail maritime n'est pas cependant prescrite à peine de nullité ; dans le cas présent, les parties étaient en relations d'affaires
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61629f7935a5d4e0c2ddca3a
22 février 2013
22 février 2013
En vertu du code du travail maritime en vigueur à la date des faits, en application de l'article 2, est considéré comme armateur tout particulier, toute société, tout service public, pour le compte desquels
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c63f
12 septembre 2008
12 septembre 2008
du travail maritime réglementent les conditions de conclusion d'un engagement à durée déterminée.
Source officielleCour d'Appel
6253c950bd3db21cbdd87ec9
7 février 2006
7 février 2006
commandement, les rapports en découlant ne se trouvent plus régis par le code du travail maritime mais par l'article L 131-2 du code du travail, - voir constater de ce fait qu'il a droit au paiement
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be6d
30 mai 2008
30 mai 2008
, fixée par l'article 24 du Code du travail maritime, et 48 heures, soit 208 heures travaillées par mois ; qu'elles peuvent également inclure les heures effectuées au-delà de ces durées dans le cas d'organisation
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be6b
30 mai 2008
30 mai 2008
, fixée par l'article 24 du Code du travail maritime, et 48 heures, soit 208 heures travaillées par mois ; qu'elles peuvent également inclure les heures effectuées au-delà de ces durées dans le cas d'organisation
Source officielleCour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89c15
30 novembre 2007
30 novembre 2007
de 1000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Sur ce, la cour; Sur la demande de rappel d'indemnité de nourriture; Attendu qu'aux termes de l'article 72 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89c16
30 novembre 2007
30 novembre 2007
de 1000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Sur ce, la cour; Sur la demande de rappel d'indemnité de nourriture; Attendu qu'aux termes de l'article 72 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89c18
30 novembre 2007
30 novembre 2007
1000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Sur ce, la cour ; Sur la demande de rappel d'indemnité de nourriture ; Attendu qu'aux termes de l'article 72 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89c1a
30 novembre 2007
30 novembre 2007
1000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Sur ce, la cour ; Sur la demande de rappel d'indemnité de nourriture ; Attendu qu'aux termes de l'article 72 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89c1c
30 novembre 2007
30 novembre 2007
1000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Sur ce, la cour ; Sur la demande de rappel d'indemnité de nourriture ; Attendu qu'aux termes de l'article 72 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89c1d
30 novembre 2007
30 novembre 2007
de 1000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Sur ce, la cour; Sur la demande de rappel d'indemnité de nourriture; Attendu qu'aux termes de l'article 72 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89c1f
30 novembre 2007
30 novembre 2007
1000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Sur ce, la cour ; Sur la demande de rappel d'indemnité de nourriture ; Attendu qu'aux termes de l'article 72 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89c21
30 novembre 2007
30 novembre 2007
de 1000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Sur ce, la cour; Sur la demande de rappel d'indemnité de nourriture; Attendu qu'aux termes de l'article 72 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89c22
30 novembre 2007
30 novembre 2007
1000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Sur ce, la cour ; Sur la demande de rappel d'indemnité de nourriture ; Attendu qu'aux termes de l'article 72 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89c24
30 novembre 2007
30 novembre 2007
1000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Sur ce, la cour ; Sur la demande de rappel d'indemnité de nourriture ; Attendu qu'aux termes de l'article 72 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89be9
30 novembre 2007
30 novembre 2007
de 1000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Sur ce, la cour; Sur la demande de rappel d'indemnité de nourriture; Attendu qu'aux termes de l'article 72 du code du travail
Source officiellePage 1 sur 344