AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
5fdb8f1714b72a6d7ae85fbb
22 février 2019
22 février 2019
Selon déclaration reçue au Greffe de la Cour le 2 janvier 2018, l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales [Localité 2] a relevé appel des dispositions d'un
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Chambre 4 SB
6a1a77dbcdc6046d47751d68
28 mai 2026
28 mai 2026
Ils ne demandent pas, en cette qualité, leur immatriculation à l'union de recouvrement comme travailleurs indépendants.
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