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900 résultats pour « unité d'intention coupable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c888bd3db21cbdd858a7

Appel

13 septembre 2001

13 septembre 2001

Cette marque INSERTION MARQUE a été déposée en couleurs sous la combinaison rouge pour le nom Elring, le cercle et le pourtour et blanc pour le fond.

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00071_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 10 Décembre 2004c/SA AVILANDE

6253c93dbd3db21cbdd87b09

Appel

17 novembre 2005

17 novembre 2005

cet acte réglementaire : - à la rubrique de l'agencement du bâtiment : que tout écoulement des déjections à traiter, traitées ou en cours de traitement, ainsi que les eaux résiduaires en-dehors de l'unité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c9d

Appel

14 janvier 1999

14 janvier 1999

de l'arrêt à intervenir dans cinq publications de son choix, aux frais des intimées, à concurrence d'un montant de 15.000 F hors taxes par insertion ; - condamner in solidum les intimées à lui payer

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

62c52966a2c423637907973d

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

En l'espèce, Madame [L] ne rapportant pas la preuve d'une dissimulation intentionnelle, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00430_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

du travail de l'unité départementale de Paris décision constitue une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux.

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

61629f8035a5d4e0c2ddca80

Appel

21 octobre 2011

21 octobre 2011

de contrefaçon à l'encontre de cette société ; a dit que la société La Redoute, en offrant à la vente ledit modèle, s'est rendue coupable de parasitisme à l'encontre de la société Tod's France ; a interdit

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CA

Cour d'Appel

6253ca61bd3db21cbdd8add4

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

* Les faits retenus comme fondement des poursuites sont ainsi relatés dans les actes de la procédure : Le 12 décembre 2004 à 11 heures 40, trois agents de l'Unité Littorale des Affaires Maritimes

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

6871efa357f38d6b27c2763b

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

comptable et désigner tel expert qu'il plaira aux fins de déterminer le chiffre d'affaires réalisés par la société [C] sur les produits et services fabriqués ou fournis à l'aide de l'invention objet du

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02826_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

de Me Fourrier, avocat des sociétés composant l'unité économique et sociale CMG Sports Club.

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CA

Chambre 4-5

69d8a335cdc6046d47bd3cec

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

que vous avez en charge, ni de l'unité dont vous êtes responsable.

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CA

Cour d'Appel

6253cad8bd3db21cbdd8c48f

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

à Pitre qui l'avait déclaré coupable des chefs d'emploi de travailleurs clandestins, de complicité de faux et l'a condamné à la peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 15. 000 € d'amende ; que

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

616243c51217cad6c01649cc

Appel

9 avril 2014

9 avril 2014

Par jugement en date du 9 mars 2012, le tribunal de commerce de Paris a : - dit que la société ITW Spraytec s'est rendue coupable de rupture abusive des pourparlers, - condamné la société ITW Spraytec

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00012_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

et confirmé la décision du 9 février précédent de l’inspecteur du travail de la section quatre de l’unité de contrôle des Ardennes de l’unité départementale des Ardennes de la direction régionale des

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CA

Avis

CADA:20151339

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique à tous les documents qu'il contient, qu'ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l'administration, sous réserve

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CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c422

Appel

26 mars 2008

26 mars 2008

fabriquer, d'offrir en vente, de vendre et de commercialiser des plaques d'identification reproduisant les caractéristiques énoncées aux revendications du brevet français, sous astreinte de 50 euros par unité

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CA

3e chambre

603332e9509df8a3db47b19a

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Contrairement à ce que soutient l'intimée, il n'est donc nul besoin de faire la démonstration de l'intention de nuire de l'assurée, pas plus qu'il n'est nécessaire d'examiner si une intention maligne existait

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CA

Chambre sociale 4-3

663089870316960008413608

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Les pièces produites aux débats par l'employeur (attestation de l'expert-comptable et montant du CCBU de la Business Unit à laquelle M. [E] appartenait) confirment le montant exact versé à M.

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CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 17 Avril 2002c/Monsieur PITOISET X

6253c8cebd3db21cbdd86530

Appel

8 janvier 2003

8 janvier 2003

LE JUGEMENT : Le tribunal, par jugement contradictoire, a : déclaré PITOISET X... coupable de TROMPERIE SUR UNE MARCHANDISE ENTRAINANT UN DANGER POUR LA SANTE DE L'HOMME OU DE L'ANIMAL, faits commis

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03144_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

C A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 juillet 2019 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré la décision

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