titulaire pour l’année 2016, à concurrence de la somme de 25 107 euros, l’administration fiscale ayant exclu de la base du crédit d’impôt recherche une fraction des amortissements faisant l’objet d’un usage

Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que la durée d’affectation des immobilisations faisant l’objet d’un tel usage mixte aux projets éligibles au crédit d’impôt recherche serait en corrélation

Pour apprécier si un véhicule ou un engin a été conçu pour le transport des personnes ou pour un usage mixte au sens de ces dispositions, il y a lieu non pas de se référer aux conditions d'utilisation

Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que la durée d’affectation des immobilisations faisant l’objet d’un tel usage mixte aux projets éligibles au crédit d’impôt recherche serait en corrélation

les parties avaient entendu conclure un bail à usage mixte professionnel et d'habitation.

Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : () 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de ceux

d'habitation ou à usage mixte d'habitation ou professionnel.

janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Plaine-Commune à sa demande de copie de documents dans le cadre de la préemption de l'ensemble immobilier à usage

mixte, - 400 € à titre de dommages-intérêts pour la perte de jouissance du véhicule à usage mixte du 4 octobre au 21 novembre 2008, - 7.808 € à titre de dommages-intérêts pour la perte de jouissance

location avec option d'achat que le véhicule a été à nouveau modifié pour en permettre un usage mixte ; la circonstance que les modifications effectuées en 2013, consistant à supprimer les sièges arrières

multiples ; le véhicule est destiné exclusivement à un usage professionnel ; le certificat d'immatriculation classe le véhicule non à usage mixte mais en catégorie N 1, soit la catégorie des véhicules

Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / () / 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes () ". 3.

m2, à prendre dans une parcelle cadastrée section YC n 370 située commune de MASSAY ; que cet acte précisait notamment que l'acquéreur déclarait destiner le terrain à la construction d'un immeuble à usage

Par jugement en date du 2 mars 2010 le Tribunal d'Instance de Draguignan - a dit que la commune intention des parties était de conclure un bail à usage mixte ou professionnel - a débouté [E] [D] de

X... à compter du 1er mars 2010 un véhicule pour un usage mixte, professionnel et privé; qu'à compter du 20 décembre 2013, elle a de nouveau mis à la disposition du salarié un véhicule pour un usage mixte

mixte, professionnel et privé; qu'à compter du 20 décembre 2013, elle a de nouveau mis à la disposition de la salariée un véhicule pour un usage mixte, professionnel et privé, mais moyennant une participation

Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 sont d'ordre public et s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation.

décembre 2011, est la source d'un préjudice commercial, financier et de réputation considérable pour la société d'HLM LA MAISON DU CIL ; - Constater que l'environnement et l'état de l'immeuble à usage