[O] a engagé sa responsabilité contractuelle en ce qu'il a commis des manquements à leur préjudice et condamner en conséquence M.

Comme évoqué lors de l'entretien, cette situation qui perdure dans le temps a fortement dégradé notre image, auprès de notre client et des usagers de ce service.

[V] [O] concernant un appartement à usage d'habitation situé à [Localité 4] à la date du 30 janvier 2024 , condamné M.

Il fait état de vices cachés affectant le véhicule vendu et le rendant impropre à son usage.

Il fait valoir que ses parents ont engagés des frais de transport pour lui apporter des affaires et le visiter au parloir à 4 reprises en faisant usage de leur véhicule.

cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

unilatéral, - un engagement unilatéral pris par une société filiale ne peut engager toutes les sociétés du groupe, - [I] [V] ne s'était prétendument engagé que sur l'année 2011, il s'agissait d'un engagement

[G], constaté que la SA Pacifica a déjà acquitté la somme de 679 995 euros à titre de provision, condamné en conséquence M.

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [N] [P] a été engagée par la [1] ([2]), pour une durée indéterminée à compter du 11 mars 1997.

[L] a déjà été mis en cause pour des faits similaires dans d'autres affaires, révélant un modus operandi identique, - elle a régulièrement interjeté appel de l'ordonnance de non-lieu, laquelle n'a pas

[A] [L] un bail portant sur un bien à usage d'habitation situé [Adresse 3], bâtiment D, appartement n° 166, à Vernon, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 350 euros, outre une provision sur charges

Les travaux avaient en fait été déjà réalisés.

Par ailleurs, le premier juge a valablement retenu qu'aucun élément ne permet de considérer qu'elle aurait déjà été indemnisée par son assureur.

de valorisation des parts sociales dès la première saisine, juger que l'ordonnance entreprise est entachée d'un excès de pouvoir, en ce qu'elle a interrompu l'application d'un texte d'ordre public déjà

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir

[C] [D] ont signé un engagement de caution solidaire par acte du 26 janvier 2023. Le 11 juin 2024, M.

La commission relève que la demande qui lui est soumise porte sur la communication du nombre de sanctions et poursuites judiciaires engagées à la suite des inspections vétérinaires conduites au cours des

Ainsi, cette clause, qui est claire et ne nécessite aucune interprétation, affecte le bâtiment à un usage d'habitation et prévoit la possibilité, et non l'obligation, d'affecter les lots 1 et 2 à un usage

déterminée d'usage ne peut porter que sur les contrats à durée déterminée d'usage conclus à compter du 21 décembre 2016, - juger que les contrats à durée déterminée d'usage comportent les mentions requises

L'accord d'entreprise du 24 avril 2015, en ce qu'il dénonce l'usage de prise en charge partielle des cotisations mutuelle santé au profit des retraités déjà bénéficiaires, trouve à s'appliquer à Mme [L