[Z] et que le bail consenti par l'usufruitier sans l'accord du nu-propriétaire est nul. A l'appui de ses prétentions, M.

Or, elle a ratifié ce bail verbal consenti par sa mère seule, alors usufruitière, tout d'abord en acceptant la succession de celle-ci, puis en acceptant, à l'ouverture de la succession, le règlement des

deux appelants, alors nus-propriétaires, ont constaté qu'y ayant été autorisés par l'usufruitier, en la personne de Monsieur Emile X..., avant la réunion de l'usufruit à la nue-propriété, les époux X..

Mme Odette X... de son vivant par contrat en date du 31 décembre 2005, avait consenti un bail et une location gérance à son fils M.

Il fait valoir que Mme [O] [O] était en droit, en sa qualité de seule et unique usufruitière, d'autoriser la cession du bail rural au profit de la société TERTRE DOUX dont la seule et unique associée n'était

[G] [F] correspond à 50% du prix de la vente, soustraction faite de la valeur de l'usufruit, - juger que M.

L' article 595 alinéa 4 du Code Civil permet à l' usufruitier d' obtenir judiciairement l' autorisation de signer seul un bail concernant un fonds rural, en cas de désaccord du nu- propriétaire, cas de

Un contrat de bail, consenti par le seul usufruitier, encourt la nullité (Cass. 3e civ., 14 novembre 1972, n°71-12.924, Bull. n°603).

que les attestations rédigées par les époux [N] [Z] (et son époux décédé) valent renonciation à usufruit, Juger que Madame [N] [Z] a entendu renoncer sans équivoque à l'usufruit dont elle bénéficiait

[E] [C] s'oppose au sursis à statuer et réplique : - que le litige ne concerne pas le cas d'un bail consenti par un indivisaire mais le cas d'un bail consenti par une usufruitière de sorte que l'article

[E], - juger irrecevables les demandes de ces derniers au motif de l'autorité de chose jugée du jugement du juge de l'exécution du 06 avril 2021 et de l'arrêt de la cour d'appel du 25 novembre 2021,

Il en résulte que l'usufruitier ne peut consentir un bail rural sans l'accord du nu-propriétaire.

L'article 595, alinéa 4, ne fait pas obstacle à ce que l'usufruitier poursuive seul la résiliation du bail. De plus, M.

-infirmer le jugement du 16 décembre 2021 en toutes ses dispositions notamment en ce qu'il a : -constaté l'existence d'un bail rural verbal consentie par Mme [V] [J] au bénéfice de l'EARL [G] portant

[Q], [C], [U] [W] et Mme [Y] [B] épouse [W] (usufruitiers) ainsi que M. [Q], [C], [A] [W] et Mme [N] [W] épouse [K] (nues-propriétaires) ont consenti un bail à ferme au profit de M.

de l'autorité de chose jugée en dernier ressort.

A défaut d'accord du nu-propriétaire, l'usufruitier peut être autorisé par justice à passer seul cet acte. » La violation de la règle impérative prévue par l'article précité entraîne la nullité du bail

précédemment consenti en 1989 à M. 

[E] demandent à la cour d'infirmer le jugement et statuant à nouveau : -autoriser Mme [U] à conclure, seule, en qualité d'usufruitière, un bail rural à long terme de 18 ou 25 ans au profit de M.

Après réinscription de l'affaire au rôle, par jugement du 29 janvier 2020, le tribunal judiciaire d'Amiens a : -Autorisé Mme [V] [W] à conclure seule, en sa qualité d'usufruitière et nonobstant l'absence