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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a0e96dfcdc6046d47653dc1
20 mai 2026
Par acte du 25 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] a fait assigner la SCI Festival 64 devant la présidente du tribunal judiciaire de Bayonne statuant en référé aux fins, notamment
CHAMBRE 1 SECTION 2
6a1a76bccdc6046d47750870
28 mai 2026
A titre subsidiaire, elle relève que les préjudices invoqués ne sont pas démontrés.
3ème Chambre Commerciale
65b0c02e8d0ccf000877e745
23 janvier 2024
de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers
Cour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f432
7 février 2012
On ne pourrait donc pas prétendre que l'usage des marques n'a été faite qu'à titre et dans un cadre informationnel et non publicitaire.
6253ca24bd3db21cbdd8a2ed
2 novembre 2006
Elle considère que la décision entreprise a, en énonçant que Madame A... était devenue titulaire des droits de reproduction et d'exploitation à des fins commerciales et publicitaires des vêtements qu'elle
Chambre-1 civile et com.
69facdc8cdc6046d47bee1cc
5 mai 2026
Par ordonnance du 14 janvier 2025, la présidente de la chambre civile et commerciale a ordonné une mesure de médiation entre les parties, après avoir constaté l'accord des parties.
6253c8dabd3db21cbdd866ff
6 septembre 2002
Il a en conséquence autorisé "l'utilisation et la diffusion de la photographie". La SCI Roch Arhon a relevé appel du jugement.
65af6643b6c6260008b52fa5
18 janvier 2024
, administration commerciale de licences de produits et de services de tiers, aide à la direction et à la gestion des affaires ou des fonctions commerciales d'une entreprise industrielle ou commerciale
6253c997bd3db21cbdd88bb3
20 décembre 2006
De même la société SUZA en rédigeant les messages publicitaires dont l'apparition a été générée par la saisie des marques et du nom commercial de la demanderesse a tenté de tromper les internautes en cherchant
Pôle 5 - Chambre 1
61635158a2ead9ed860b6f85
27 avril 2011
générales d'utilisation de ses services sont opposables à titre contractuel même à qui ne les a pas acceptées, échoue en tout cas à apporter la preuve que sbds aurait, même tacitement, consenti à les
6253cbb5bd3db21cbdd8e0d7
16 avril 2010
La campagne publicitaire pour le carnet de fidélité, qui s'est élevée à la somme totale de 24. 708, 72 euros, a démarré au mois de février 2006 et les affiches publicitaires diffusées à compter de cette
1ère chambre civile A
6162d67ca2a5768a176c562e
18 octobre 2012
Elle relève que les conditions générales de vente des billets par l'Olympique Lyonnais interdit d'utiliser les billets à des fins promotionnelles, publicitaires, commerciales.
6285e1516a1876057df5d41e
18 mai 2022
[V] [G] n'ait été formulée à ce titre, le tribunal a statué ultra petita et a attenté au principe du respect du contradictoire, elle ne formule cependant aucune demande à ce titre dans le dispositif de
616307f55a67331bacec3c08
9 juin 2011
été remise par le magistrat signataire. **** EXPOSÉ DU LITIGE La société Loire Télé a mis fin au contrat d'agent commercial qui la liait à M.
Pôle 5 - Chambre 11
616361d0c983b818eb76d30d
4 mars 2011
à ce titre de Mercury ce qui définit l'existence d'une relation commerciale entre ces deux sociétés et non avec Publiprint ; que, contrairement à ce que soutient [O], son partenaire commercial effectif
6868b37775a2d196dbc19155
4 juillet 2025
titre principal, CONDAMNER la société LIDL au paiement de la somme de 43.364.409 € à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi par la société ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL ; o A
6253c851bd3db21cbdd84e44
23 septembre 1999
Faisant grief à la S.E.D.P.P. d'avoir abusivement utilisé à des fins de promotion, sous la forme d'affiches publicitaires placardées sur les kiosques à journaux, cinq photographies qu'elle lui avait cédées
12e chambre
60354c0ea668b475425c2e72
17 mai 2016
: * dit fausses au sens de l'article L.121-1 du code de la consommation, les allégations publicitaires suivantes de la société Rowenta France pour la commercialisation de son appareil Air Force Extrême
Pôle 5 - Chambre 4
5fdb05789b5a6799c3e7b1f7
24 avril 2019
Par exploit d'huissier du 4 août 2016, la société ITM a assigné la société Lidl devant le tribunal de commerce d'Evry aux fins de réparation du préjudice subi du fait de pratiques commerciales déloyales
Pôle 1 - Chambre 3
61632b2f81886c8c1bac9728
8 novembre 2011
mettre fin à cette pratique devant le juge des référés du tribunal de grande instance de [Localité 5], lequel par ordonnance du 18 août 2011 l'a débouté de sa demande et a laissé les dépens à sa charge
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