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1 076 résultats pour « utilisation par un tiers a des fins commerciales ou publicitaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6a0e96dfcdc6046d47653dc1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par acte du 25 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] a fait assigner la SCI Festival 64 devant la présidente du tribunal judiciaire de Bayonne statuant en référé aux fins, notamment

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a1a76bccdc6046d47750870

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

A titre subsidiaire, elle relève que les préjudices invoqués ne sont pas démontrés.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65b0c02e8d0ccf000877e745

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunications pour des tiers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f432

Appel

7 février 2012

7 février 2012

On ne pourrait donc pas prétendre que l'usage des marques n'a été faite qu'à titre et dans un cadre informationnel et non publicitaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a2ed

Appel

2 novembre 2006

2 novembre 2006

Elle considère que la décision entreprise a, en énonçant que Madame A... était devenue titulaire des droits de reproduction et d'exploitation à des fins commerciales et publicitaires des vêtements qu'elle

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facdc8cdc6046d47bee1cc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par ordonnance du 14 janvier 2025, la présidente de la chambre civile et commerciale a ordonné une mesure de médiation entre les parties, après avoir constaté l'accord des parties.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dabd3db21cbdd866ff

Appel

6 septembre 2002

6 septembre 2002

Il a en conséquence autorisé "l'utilisation et la diffusion de la photographie". La SCI Roch Arhon a relevé appel du jugement.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

65af6643b6c6260008b52fa5

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

, administration commerciale de licences de produits et de services de tiers, aide à la direction et à la gestion des affaires ou des fonctions commerciales d'une entreprise industrielle ou commerciale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c997bd3db21cbdd88bb3

Appel

20 décembre 2006

20 décembre 2006

De même la société SUZA en rédigeant les messages publicitaires dont l'apparition a été générée par la saisie des marques et du nom commercial de la demanderesse a tenté de tromper les internautes en cherchant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61635158a2ead9ed860b6f85

Appel

27 avril 2011

27 avril 2011

générales d'utilisation de ses services sont opposables à titre contractuel même à qui ne les a pas acceptées, échoue en tout cas à apporter la preuve que sbds aurait, même tacitement, consenti à les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb5bd3db21cbdd8e0d7

Appel

16 avril 2010

16 avril 2010

La campagne publicitaire pour le carnet de fidélité, qui s'est élevée à la somme totale de 24. 708, 72 euros, a démarré au mois de février 2006 et les affiches publicitaires diffusées à compter de cette

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162d67ca2a5768a176c562e

Appel

18 octobre 2012

18 octobre 2012

Elle relève que les conditions générales de vente des billets par l'Olympique Lyonnais interdit d'utiliser les billets à des fins promotionnelles, publicitaires, commerciales.

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6285e1516a1876057df5d41e

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[V] [G] n'ait été formulée à ce titre, le tribunal a statué ultra petita et a attenté au principe du respect du contradictoire, elle ne formule cependant aucune demande à ce titre dans le dispositif de

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

616307f55a67331bacec3c08

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

été remise par le magistrat signataire. **** EXPOSÉ DU LITIGE La société Loire Télé a mis fin au contrat d'agent commercial qui la liait à M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

616361d0c983b818eb76d30d

Appel

4 mars 2011

4 mars 2011

à ce titre de Mercury ce qui définit l'existence d'une relation commerciale entre ces deux sociétés et non avec Publiprint ; que, contrairement à ce que soutient [O], son partenaire commercial effectif

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

6868b37775a2d196dbc19155

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

titre principal, CONDAMNER la société LIDL au paiement de la somme de 43.364.409 € à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi par la société ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL ; o A

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CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e44

Appel

23 septembre 1999

23 septembre 1999

Faisant grief à la S.E.D.P.P. d'avoir abusivement utilisé à des fins de promotion, sous la forme d'affiches publicitaires placardées sur les kiosques à journaux, cinq photographies qu'elle lui avait cédées

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CA

12e chambre

60354c0ea668b475425c2e72

Appel

17 mai 2016

17 mai 2016

: * dit fausses au sens de l'article L.121-1 du code de la consommation, les allégations publicitaires suivantes de la société Rowenta France pour la commercialisation de son appareil Air Force Extrême

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb05789b5a6799c3e7b1f7

Appel

24 avril 2019

24 avril 2019

Par exploit d'huissier du 4 août 2016, la société ITM a assigné la société Lidl devant le tribunal de commerce d'Evry aux fins de réparation du préjudice subi du fait de pratiques commerciales déloyales

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61632b2f81886c8c1bac9728

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

mettre fin à cette pratique devant le juge des référés du tribunal de grande instance de [Localité 5], lequel par ordonnance du 18 août 2011 l'a débouté de sa demande et a laissé les dépens à sa charge

Source officielle

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