Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 237 résultats pour « vente de billets »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 313-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 49 > 22
Le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de
Article 2
Les articles 3 et 4 de la présente ordonnance sont applicables à la résolution, lorsqu'elle intervient entre le 3 janvier 2022 et le 31 juillet 2022 inclus : 1° Des contrats de vente de titres d'accès à une ou plusieurs prestations de spectacles vivants
Article 50 sexies B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 38
Lorsqu'un billet est imprimé, il doit rester entre les mains du spectateur. Si ce billet comporte deux parties, l'une reste entre les mains du spectateur et l'autre est retenue au contrôle.
Article R211-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 87
mentionnée à l'article R. 211-36, outre les exclusions légales prévues au code des assurances, ne couvre pas : a) Les dommages causés à l'assuré lui-même, à ses ascendants et descendants ; b) Les dommages causés aux représentants légaux de l'opérateur de vente
Article 129
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 09
Il en est de même des billets de petite recette et des suppléments provenant de changements de places.
Article R122-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 85
en euros reçus du public, les billets dont ils ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux.
Article Annexe
Billets informatiques et droits d'entrée dématérialisés 2.1.
Article L313-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 65 > 21
billet à ordre dans les conditions prévues à l'article L. 313-43.
Article L313-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67
La mise à la disposition au profit du porteur du billet à ordre de créances ou d'effets emporte, sans autre formalité, constitution de gage au profit des porteurs successifs.
Article 38
Le croupier place le billet de banque déplié ou la plaque sur l'étage supérieur du “ marbre ”. Il annonce à haute voix “ change de … ” et complète par le montant du change. Il aligne ostensiblement les jetons devant lui et les compte.
Article D122-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 42
Les règles relatives au recyclage des billets en euros sont fixées par la décision de la Banque centrale européenne du 16 novembre 2010 relative à la vérification de l'authenticité et de la qualité ainsi qu'à la remise en circulation des billets en euros
Article R122-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 85
activité de paiement ou d'émission et de gestion de monnaie électronique, les autres prestataires de services de paiement et émetteurs de monnaie électronique, ainsi que tout agent économique participant au traitement et à la délivrance au public des billets
Article L141-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 07
, sur le territoire de la France métropolitaine, à émettre les billets ayant cours légal.
Article R123-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 86
que les changeurs manuels remettent sans délai à la Banque de France ou à l'établissement public La Monnaie de Paris, respectivement les billets et pièces en euros dont ils ont des raisons suffisantes de penser qu'ils sont faux.
Article R313-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 93
L'émission par les sociétés de financement de titres mentionnés aux articles L. 313-30 et L. 313-31 ou de billets à ordre mentionnés à l'article L. 313-42, remplit l'une ou l'autre des deux conditions suivantes : 1° La souscription des titres émis en
Article 49
La totalité de l'encaisse de chaque table est contenue dans une caisse à jetons et à billets métallique, encastrée dans la table et pourvue d'un système de fermeture à rideau ou à glissière fermant à clé.
Article 67-7
Réception des pièces de monnaie ou des jetons, des billets et des tickets.
Article R122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 85
Lorsqu'ils délivrent des billets en euros au public au moyen d'automates en libre service, les établissements de crédit, La Poste, les établissements de monnaie électronique et les établissements de paiement utilisent pour leur alimentation, sous réserve
Article 281 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 69
De la vente de billets imposée au taux réduit de 5,5 % dans les conditions prévues au 2° du F de l'article 278-0 bis.
Article R122-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 39 > 85
Les changeurs manuels qui utilisent des automates de change en libre service les alimentent avec des billets en euros directement prélevés auprès d'un établissement de crédit, de La Poste, d'un établissement de monnaie électronique ou d'un établissement
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