La SAS Sercib France détient 99,90 % de la société civile de construction vente (SSCV) Solaris.

par le preneur n'a pas eu lieu, le bail à construction n'étant pas parvenu à son terme ; que dès lors, la vente des constructions édifiées par le preneur n'était pas certaine et constituait un aléa

La vente ne s'est pas réalisée.

J... par la SCI Vitry 4, celle-ci a déclaré n'avoir effectué, dans les dix ans précédant la vente, aucune construction ou aucun travaux de rénovation nécessitant la souscription d'une assurance dommages-ouvrage

Selon l'article 4.1 de ce contrat, l'agent commercial percevait une commission pour toute vente de construction de maison individuelle définitivement conclue pendant la durée du contrat et dûment payée

Des acomptes seront payés de la façon suivante : - 1,5% sur le prix de vente HT des constructions, fixé au contrat de construction de maison individuelle en respectant la grille de prix de l'Ile de

traditionnelle, mais d'une construction légère et que, contrairement aux mentions du descriptif établi par l'agent immobilier et fourni aux acquéreurs dans le cadre de la vente, cette construction n'était

, d'une déclaration d'intention d'aliéner mentionnant, pour chacune des parcelles, le prix de vente du " foncier grevé du bail à construction " et le prix de vente des constructions.

susceptibles de créer sur la propriété voisine des vues non conformes aux prescriptions de l'article 678 du code civil ; que la présence des pare-vues figure sur le plan de l'appartement annexé à l'acte de vente

* * * FAITS ET PROCÉDURE : La société Giret DI&C est une société de marchand de biens qui a été constituée par Monsieur [O], aux fins de mener à bien une opération de vente après construction

commercial (CNAC) a commis une erreur de fait en arguant que la société exploitait irrégulièrement le magasin existant ; le déplacement du drive en 2021 n'impliquait aucune augmentation de surfaces de vente

La SAS MAISONS FRANCE HABITAT expose qu'elle a pour activité la vente, la construction et la maîtrise d''uvre de maisons d'habitation, qu'elle a fixé à Monsieur [T] [C] des objectifs, 19 maisons en 2006

SELARL MAZE-CALVEZ & ASSOCIES, avocat au barreau de BREST FAITS ET PROCEDURE : La SA Aluminium 2000 (la société), qui exerce sous l'enseigne « Vérandas [O] », a pour objet l'achat, la vente

Il convient seulement de souligner et d'ajouter les points suivants': s'agissant de l'objet de la promesse de vente, la construction d'une maison individuelle à deux étages d'une surface habitable

construction de leur maison et que M.

Par compromis de vente du 15 novembre 2018, la société C&C ConCept a vendu à M.

litigieuse en mars 1968, mentionne que le lot 63 comprend un magasin et un arrière magasin, où aucun plan de la copropriété voisine lors de l'édification de l'immeuble n'englobe ce local, où aucun plan de vente

titre infiniment susbidiaire, la responsabilité contractuelle de droit commun des intimés est engagée en leur qualité de constructeur, que ces derniers ont menti lorsqu'ils ont déclaré le jour de la vente