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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
60372db82e21be08d49c13cc
26 mai 2015
26 mai 2015
ajoutent que suite au refus de prêt du Crédit agricole Centre Est par lettre du 10 juillet 2013, la condition suspensive est acquise par la non-obtention du prêt bancaire rendant la conclusion de la vente
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03267_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
articles vendus, et de facturiers manuels comportant des doubles de factures ne mentionnant aucune numérotation chronologique, rendant ainsi le rapprochement entre les comptes d'achat, de stock et de vente
Source officielleCour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936d0
18 novembre 2016
18 novembre 2016
Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162fdf93ebbdffcbea6aa8f
1 décembre 2011
1 décembre 2011
soient appliqués un abattement de 20% en raison de l'occupation du bien par un locataire et un abattement supplémentaire de 20% afin de prendre en compte la propriété indivise de ce bien rendant la vente
Source officielle8e Chambre C
615e0db5c25a97f0381f4efd
3 avril 2014
3 avril 2014
lesquelles il demande à la cour de confirmer le jugement entrepris, de constater qu'il a saisi en son temps le juge-commissaire afin qu'il soit statué sur les conséquences des difficultés rendant la vente
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
64e995f31b26a7d96977b63e
25 août 2023
25 août 2023
L'absence de communication de ces pièces, pourtant nécessaires à la vente, a ainsi rendu la vente impossible et il ne pouvait pas conseiller à son client de participer à une vente dont il n'avait pu étudier
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd9060e
18 avril 2013
18 avril 2013
de Monsieur B...en réalisation forcée de la vente, étant définitivement acquis par le premier arrêt de cassation que la vente porte sur la pleine propriété du mas.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934c8
9 septembre 2016
9 septembre 2016
Un jugement du 12 février 2013 a validé le congé pour vente délivré par les bailleresses aux preneurs le 20 juillet 2007 pour le 31 janvier 2008.
Source officielleChambre 4-6
643105fd28558704f52e67ef
7 avril 2023
7 avril 2023
de cadre e-money, rendant de ce fait la vente impossible; - avoir répondu aux attentes d'une personne au téléphone, qui vous demandait de sortir des cartes e-money à code et d'en avoir communiqué les
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
696603fecdc6046d471dae99
12 janvier 2026
12 janvier 2026
de la procédure abusive L'intimée sollicite la condamnation du locataire qui se maintient dans les lieux à lui verser 3.000 euros au titre d'une procédure abusive, rendant par son occupation, la vente
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02932_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
initialement le commercialiser, à l'occasion de la procédure d'agrément, sous l'AOC " Graves rouge " et que, par la suite, sa dégradation irrémédiable résultant de son maintien en cuve a rendu toute vente
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c36
28 octobre 2014
28 octobre 2014
les annulations de certaines ventes).
Source officielle12e chambre
63b7cdda6b63637c907b7dc2
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Nous venons de constater une odeur très marquée sur la marchandise transportée dans ce container rendant la vente impossible'(souligné par la cour).
Source officielle2 e chambre civile
627a0140dd6bd9057dc56c54
5 mai 2022
5 mai 2022
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La société Etablissements [Y] et Fils a pour activité la vente en gros de matériel agricole et plus particulièrement de machines à vendanger, notamment
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69f4473ecdc6046d472edb70
30 avril 2026
30 avril 2026
Il s'ensuit que la vente doit être regardée comme parfaite dès la signature du compromis de vente.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61639209c171f9a1fe14c648
18 novembre 2010
18 novembre 2010
pression particulière d'un client, merci de contacter directement [Y] [H]' ; Qu'il s'ensuit qu'un tel délai de livraison, de cinq mois, pour la Haute Joaillerie, devait pratiquement rendre toute vente
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94900
7 mai 2020
7 mai 2020
de ce que la société Pharmagest aurait installé une mesure technique de blocage informatique l'empêchant de se connecter au serveur de la pharmacie du Lac à Tours, rendant l'extraction de données de vente
Source officielle2ème CH - Section 1
6799c4425331f58c9ee86ffe
28 janvier 2025
28 janvier 2025
un sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de cassation saisie du pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 13 février 2023 et à ce qu'il juge que la vente
Source officielleCour d'Appel
6253cb11bd3db21cbdd8cc69
14 octobre 2008
14 octobre 2008
SUR CE 1o) ATTENDU que suivant promesse synallagmatique de vente en date du 23 avril 2004, Gianluca Y... a vendu à Norinella X..., sa belle-mère, un appartement constituant le lot no 6 d ‘ un immeuble
Source officielle1ère Chambre
6788a09fa1dbfbd5d79cd60a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[F] informait le notaire que le bien était en réalité loué, et qu'il le retirait de la vente.
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