2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de copie de l'ensemble du dossier relatif à la situation administrative de sa cliente comprenant notamment les éventuels procès-verbaux

opposé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à sa demande de communication des documents suivants concernant son client : 1) l'intégralité de son dossier de refus de visa ; 2) le procès-verbal

enregistré à son secrétariat le 29 juin 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants relatifs à Monsieur X : 1) les procès-verbaux

, procédure contre X (1961) ; Documentation liée aux procédures judiciaires : commission rogatoire, formulaires analytiques d'enquêtes, rapports de police judiciaire, procès­ verbaux d'auditions et d'interrogatoires

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la Justice à sa demande de communication des procès-verbaux

LE PRÉFET DE POLICE DE PARIS tendant à l'infirmation de l'ordonnance au motif que l'absence au dossier de la procédure du second procès-verbal d'audition de l'intéressée ne constitue pas une irrégularité

Z..., qui reprend les moyens de nullité présentés en première instance : déloyauté de l'interpellation au guichet de la préfecture et absence d'un des procès verbaux d'audition et demande la confirmation

de constatation du même jour, à un procès verbal d'audition du 21 août 2015 et à un avertissement conventionnel sur le fondement de l'article 7-4-1 de la convention nationale des infirmiers notifié par

encontre pour des faits de blanchiment en bande organisée et blanchiment de fraude fiscale, dont ils n'ont eu que partiellement connaissance dès lors que les cinq procès-verbaux d'audition ne leur ont

l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, sous réserve de l'occultation éventuelle de certaines mentions, d'une copie des pièces de l'enquête administrative (procès-verbaux

traitement d'un signalement réalisé par la plateforme STOPDISCRI de l'Inspection générale de la gendarmerie nationale, notamment : 1) la lettre de mission relative à l'enquête ; 2) l'ensemble des procès-verbaux

L'administration a également constaté, au vu des procès-verbaux d'audition portant les cotes D162 et D168 et des déclarations de M.

de constatation du même jour, à un procès verbal d'audition du 1er février 2017 et à un avertissement conventionnel sur le fondement de l'article 7-4-1 de la convention nationale des infirmiers notifié

de constatation du même jour, à un procès verbal d'audition du 1er février 2017 et à un avertissement conventionnel sur le fondement de l'article 7-4-1 de la convention nationale des infirmiers notifié

Il fait valoir que la requête préfectorale est irrecevable pour ne pas comprendre le procès-verbal d'audition de M.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du procès-verbal

[S], Vu le procès-verbal d'audition du 19 octobre 2025 à 18h35, MOTIFS DE LA DECISION Sur la procédure et la recevabilité de l'appel L'appel de M.

Sur le moyen tiré de la nullité des procès-verbaux d'audition de M. [N]: La société [6] soutient par ailleurs que les procès-verbaux d'audition de M.