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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-11 OP

5fcaa60433952b9cd2d72db5

Appel

6 juillet 2020

6 juillet 2020

. *** EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Le 4 novembre 2019, le greffier en chef du tribunal de grande instance de Nice a délivré un certificat de vérification

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

PRESCRIPTEURS VERIFICATEURS ECONOMISTES EN BATIMENT

SIREN 377741178Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

25/10/2024

Voir →

Radiations

PRESCRIPTEURS VERIFICATEURS ECONOMISTES EN BATIMENT

SIREN 377741178Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

18/10/2024

Voir →

Créations

VETH - VERIFICATEUR EPI TRAVAUX EN HAUTEUR, BROULEAU, Gaëtan Jean-Marc

SIREN 922357223Greffe du Tribunal de Commerce de St-Quentin

30/12/2022

Voir →

Procédures collectives

PRESCRIPTEURS VERIFICATEURS ECONOMISTES EN BATIMENT, PEB

SIREN 377741178TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

01/09/2020

Voir →

Procédures collectives

PRESCRIPTEURS VERIFICATEURS ECONOMISTES EN BATIMENT, PEB

SIREN 377741178TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL

Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

06/08/2020

Voir →

CA

Chambre 1-9

6a192edbcdc6046d4754d1d8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

des dépens vérifiés.

Source officielle
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053592829

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

. - Vérification de comptabilité. - Compétence du vérificateur.

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20220780

Appel

10 mars 2022

10 mars 2022

2) les notes du vérificateur explicitant les rendez-vous qui se sont déroulés et les points vérifiés.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20182181

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant la vérification

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda2391680d7268397c938d

Appel

23 septembre 2019

23 septembre 2019

Une procédure de vérification de comptabilité de la société a été engagée le 17 juin 2014,concernant notamment la TVA portant sur la période allant d'octobre 2010 à septembre 2012.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151541

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la vérification

Source officielle
CA

19e chambre

5fca585c06daec22cf029755

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

L'arrêt a été rendu contradictoirement le 18 novembre 2020 par la 19e chambre de la Cour d'appel de Versailles. Les copies exécutoires et certifiées conformes ont été délivrées aux conseils des partie

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fcaa01bbb5f879636dd5593

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

L'arrêt rendu le 9 juillet 2020 constitue une décision sur le recours formé contre la décision de l'Autorité des marchés financiers du 20 juin 2019, sans que le contenu spécifique des motifs de la déc

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69fd77edcdc6046d47037a79

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

À bien lire ce même décompte, aucun autre poste ne correspond à des dépens non taxés ou non vérifiés.

Source officielle
CA

16e chambre

5fca24e20b709516db1d385e

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

matière se saisie immobilière, pour fixer le montant de la créance du poursuivant en application de l'article R 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de vérifier

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fda9e0eddf6ae2e6abac317

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

similaires au regard de l'avenant du 23 mai 2012 ; - procéder à toute vérification en rapport direct avec sa mission

Source officielle
CA

Chambre commerciale

691d8b5102bad2f30af4f048

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

nom du titulaire du compte avec le numéro IBAN alors même qu'elle indique cette information comme obligatoire dans son formulaire, sur l'existence en interne du logiciel SECURIBAN lequel permet de vérifier

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02921_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Si le vérificateur a exercé, au cours de la vérification de comptabilité, un droit de communication auprès de la société Securitest, les informations qu'il a obtenues auprès cette société quant au nombre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02138_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois. () ". 4.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01647_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

La même proposition de rectification ajoute que, dans ces conditions, la vérificatrice a, par un nouveau courrier recommandé daté du 26 avril 2018, accompagné d'une copie de l'avis de vérification et doublé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b9bc

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

au préalable ; que selon lui, cette information aurait dû lui être communiquée dès l'envoi de l'avis de vérification de comptabilité, conformément aux dispositions de la Charte du contribuable vérifié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4f4

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

au préalable ; que selon lui, cette information aurait dû lui être communiquée dès l'envoi de l'avis de vérification de comptabilité, conformément aux dispositions de la Charte du contribuable vérifié

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69df2556cdc6046d47484247

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

A l'issue de cette vérification, l'inspecteur du recouvrement a communiqué à la SASU [F] [P] une lettre d'observations le 28 septembre 2022, sur 4 chefs, dont l'un portant sur l'avantage en nature véhicule

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02338_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

de débat oral et contradictoire avec la vérificatrice ; - elle a été privée d'un recours hiérarchique dès lors que l'avis de vérification et la réponse aux observations du contribuable ne mentionnaient

Source officielle