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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
62c3d45d93e17a63792056f2
1 juillet 2022
devra lui verser la prime de fin d'année en plus du salaire minimum prévu par la convention collective SYNTEC ; -condamné la société CARSO-LSEHL à verser à M.
62c3d45d93e17a63792056ec
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62c3d45e93e17a63792056f8
au versement d'une prime de fin d'année en plus des minima conventionnels.
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62c3d45e93e17a63792056fa
62c3d45d93e17a63792056ea
Chambre Sociale
63c109b7bf9fd47c90a13dd2
12 janvier 2023
En outre l'employeur ne peut soutenir que le versement de primes de fin d'année ' excède largement le chef de demande' en ce que la convention collective prévoit, outre la majoration de salaire au titre
Cour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd928f7
20 octobre 2015
mois) ; - elle n'a pas entendu donner un avantage supplémentaire à Mme X... sous la forme d'une treizième mensualité mais a " contractualisé " l'usage d'une prime de fin d'année versée à l'ensemble de
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61634cf11c666ce2d9a48d30
10 mars 2011
annuelle, l'engagement de l'employeur, le 30 novembre 1998, de lui verser une prime 'en fin d'année dont le montant a été évalué afin de (....) garantir le versement d'une rémunération totale brute annuelle
Pôle 6 - Chambre 5
603378d4532fec2cf66dcb90
8 juin 2017
[J] soutient que la société SAP a baissé le coefficient du salarié, remplacé le 13ème mois par une prime de fin d'année calculée de manière moins avantageuse, intégré partiellement la prime d'ancienneté
Ch. Sociale -Section A
668e255efcf93851fdd64701
9 juillet 2024
n'a jamais bénéficié du versement cette gratification, alors qu'ils auraient dû se voir verser la « prime de fin d'année » (PFA) comme tous les salariés de la SAS Main sécurité, - La gratification était
668e255dfcf93851fdd646f9
[M] a saisi le conseil de prud'hommes de Vienne, afin d'obtenir la condamnation de la SAS Main sécurité à lui payer des dommages et intérêts pour non versement de la prime de fin d'année versée à l'ensemble
668e255dfcf93851fdd646fb
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[J] a saisi le conseil de prud'hommes de Vienne, afin d'obtenir la condamnation de la SAS Main sécurité à lui payer des dommages et intérêts pour non versement de la prime de fin d'année versée à l'ensemble
668e255efcf93851fdd64705
[F] a saisi le conseil de prud'hommes de Vienne, afin d'obtenir la condamnation de la SAS Main sécurité à lui payer des dommages et intérêts pour non versement de la prime de fin d'année versée à l'ensemble
668e255dfcf93851fdd646fd
[P] a saisi le conseil de prud'hommes de Vienne, afin d'obtenir la condamnation de la SAS Main sécurité à lui payer des dommages et intérêts pour non versement de la prime de fin d'année versée à l'ensemble
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