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145 567 résultats pour « versement d'une provision »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fd90cf7d9d213a6357fa4c0

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

[N] [E] d'une contestation des honoraires de son avocat Maître [J] [L], d'un montant total de 2.000 € HT, sur lesquels 833,33 € HT ont été versés à titre de provision, a : - fixé à la somme de 1.500 €

Source officielle

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CA

1ère Chambre D

5fdb39f42fbab3109bf0b569

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

d'assurance GAN, la SA ACM IARD et la MSA Grand Sud devant le président du Tribunal de Grande Instance de Carcassonne, statuant en référé afin d'ordonner une mesure d'expertise médicale et d'obtenir le versement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdb17ba68b3c6ac4853d4ab

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

- Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9316b91f918115f237413

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

[S] [Z] Après déduction des provisions versées la somme de ''''''..192 275,52 € - A [H] [Z], représenté par son père Après déduction de la provision versée la somme de ''''''.....34 438,94 € -

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd916bdb3acb9b20ccfdf46

Appel

16 juin 2020

16 juin 2020

[C] la somme totale de 33 868,75 euros après déduction de la provision de 10 000 euros déjà versée, Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que la SCI LE CATALPA est

Source officielle
CA

3e chambre

5fd9483c0576a52fb6c3f12f

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

Deux autres ordonnances de référés des 14 février 2012 et 22 mars 2013 l'ont condamnée au versement de provisions respectivement de 25 000 euros et de 20 000 euros. M.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

5fd96d09891399593c03b85f

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Le salarié lui demandait: -la condamnation in solidum de ses employeurs à lui verser une certaine somme à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail -une condamnation de principe

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fd9625024be504d62dd326d

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

des copropriétaires de l'immeuble situé [...] et la société Generali aux dépens, qui comprendront les frais d'expertise ordonnée en référé d'un montant de 17.117,79 €, - ordonné l'exécution provisoire

Source officielle
CA

18e Chambre

5fdd1861b57ca282107ff6da

Appel

12 octobre 2018

12 octobre 2018

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence infirme l'ordonnance de référé, déclare qu'il n'y a pas lieu à référé et renvoie les parties à mieux se pourvoir devant le juge du fond. Elle condamne le salarié à pa

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-6

5fda447c4418ac8b73b9666d

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

[R] et Mme [J] son avocate, sur le versement d'une provision sur honoraires, - les parties en cause décrivent les faits de la même manière, sauf en ce que M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fda9ab9e9e1812b0fccf7a4

Appel

4 juin 2019

4 juin 2019

l'enveloppe coeur; Qu'il ne peut donc pas être affirmé que les MMA IARD ne pourraient pas se contredire au détriment d'autrui en ce que ces dernières pour éviter précisément cette situation, ont versé

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

5fd96d08891399593c03b85c

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Le salarié lui demandait: -la condamnation in solidum de ses employeurs à lui verser une certaine somme à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail -une condamnation de principe

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CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fdd133ac4723e7d2e8a509e

Appel

15 octobre 2018

15 octobre 2018

le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné une mesure d'expertise et sursis à statuer sur l'indemnisation définitive de son préjudice, Y ajoutant, condamner Groupama Paris Val de Loire à lui verser

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CA

Sociale B salle 3

5fd96d05891399593c03b847

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Le salarié lui demandait: -la condamnation in solidum de ses employeurs à lui verser une certaine somme à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail -une condamnation de principe

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CA

Sociale B salle 3

5fd96d06891399593c03b850

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Le salarié lui demandait: -la condamnation in solidum de ses employeurs à lui verser une certaine somme à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail -une condamnation de principe

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CA

Chambre 3-1

5fda903c28f0301ff208d7ff

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

et à lui verser une somme de 30 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre 4-8

5fd97d3b3537386bb877d643

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

[Z] [E] et lui a alloué une provision de 20.000 euros.

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CA

Sociale B salle 1

5fd96cb26845ae58f42e2c75

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Le salarié lui demandait: -la condamnation in solidum de ses employeurs à lui verser une certaine somme à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail -une condamnation de principe

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb46845ae58f42e2c81

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession.

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CA

Sociale B salle 3

5fd96d06891399593c03b851

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

[U] la somme de 5000 euros à titre provisionnel pour indemnité de repas -renvoyer en conséquence les parties pour effectuer le calcul des sommes dues (indemnités de repas) depuis le 1er octobre 2010

Source officielle