AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
5fdbaa159f44ab893581d39d
12 février 2019
12 février 2019
déclarée irrecevable le 4 mai 2012 par le tribunal de grande instance de Pontoise, la cour d'appel de Versailles ayant, le 26 juin 2014, dit leur action recevable aux fins d'annulation de la vente pour vileté
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Pôle 5 - Chambre 8
5fd997ce18923089b793a3cc
7 janvier 2020
7 janvier 2020
Sur l'absence de cause et de vileté du prix de la promesse M.
Source officielle