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11 764 résultats pour « vilete du prix »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fdbaa159f44ab893581d39d

Appel

12 février 2019

12 février 2019

déclarée irrecevable le 4 mai 2012 par le tribunal de grande instance de Pontoise, la cour d'appel de Versailles ayant, le 26 juin 2014, dit leur action recevable aux fins d'annulation de la vente pour vileté

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd997ce18923089b793a3cc

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

Sur l'absence de cause et de vileté du prix de la promesse M.

Source officielle
CA

2ème chambre B famille

6a1a73f1cdc6046d477498c9

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

en pleine propriété antérieures ou postérieures à 2018, une démonstration de la vileté du prix de cession.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde7bd3db21cbdd94e8b

Appel

12 mars 2021

12 mars 2021

Sur l'action subsidiaire fondée sur la vileté du prix, M. [P] fait valoir que l'appartement a été vendu pour un prix de près de la moitié de sa valeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89bb1

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

Elle indiquait notamment la vileté du prix du bail de chasse, la présence illégale d'une manade, la pose de clôture sans autorisation, une sous-location à une société de chasse sans notification préalable

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6284908b498a54057d102f3c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

La société Flowlog réplique qu'une détermination différente du prix des parts lors des cessions des 9 janvier et 8 juin 2015 par rapport à celle du 20 novembre 2014 n'établit pas une vileté de prix ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb7bd3db21cbdd8e137

Appel

11 juin 2010

11 juin 2010

Invoquant la vileté du prix de cette vente, par acte d'huissier du 30 janvier 2006, Mme X... veuve Z... a assigné M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

603289ee73fdc6bd82e764db

Appel

12 janvier 2018

12 janvier 2018

Mme [O] a, par actes extra-judiciaires des 10 et 14 février 2012, assigné la société Da Cruz Immobilier et la société Laurachel à l'effet de voir annuler cette vente pour vileté du prix.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93ea1

Appel

12 janvier 2018

12 janvier 2018

Mme Y... a, par actes extra-judiciaires des 10 et 14 février 2012, assigné la société Da Cruz Immobilier et la société Laurachel à l'effet de voir annuler cette vente pour vileté du prix.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61631f538007cf6451ddcd8f

Appel

21 février 2012

21 février 2012

[G] [W] ne saurait, pour exciper de la vileté du prix ainsi proposé, valoriser des actions cédées en avril 2004 au regard du prix de cession du capital tel que fixé à l'occasion du rachat de la société

Source officielle
CA

Chambre Civile

64549ec2eedb07d0f8185fd8

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Au soutien de ses prétentions, la CTG fait valoir l'exception tirée de la vileté du prix de vente, en constatant que le coût de 2 euros par m2 pour acquérir la parcelle a été bradé en faveur du père des

Source officielle
CA

4e Chambre A

6163821896ce96677bf0ff7d

Appel

1 avril 2011

1 avril 2011

et le versement d'une rente annuelle et viagère d'un montant de 15 600 francs, soit 2.378,20 euros ; Par exploit du 11 avril 2006 Madame [S] a assigné Mr et Mme [M] en nullité de la vente pour vileté

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

652f791bb053208318995b29

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

unitaire des actions cédées (10 euros) n'est pas de nature à caractériser la vileté du prix de cession.

Source officielle
CA

8e Chambre C

60373bcb5659011796ac3dee

Appel

15 mai 2015

15 mai 2015

La société SODIVAR soutient que l'acte sous seing privé daté du 23 octobre 1994 est dénué de cause à raison de la vileté du prix et qu'à supposer que le prix ne soit pas la cause de la promesse de vente

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63b5470cc9018405dfcaadc4

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

[C] de sa demande de condamnation de la société Rocka à lui verser des dommages et intérêts en raison de la vileté du prix de cession des actions, - condamné M.

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CA

1ère chambre civile B

60349a5b2eba3c86eee1997b

Appel

8 novembre 2016

8 novembre 2016

Sur la vileté du prix Selon l'article 1976 du code civil, la rente viagère peut être constituée au taux qu'il plaît aux parties contractantes de fixer.

Source officielle
CA

1re Chambre A

6162fa8f687317f24325af06

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

qui permet de retenir la vileté de prix.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5ffc7f428f55e255f3f43999

Appel

5 janvier 2021

5 janvier 2021

Monsieur [W] [M] écarte le moyen tiré de la vileté du prix, dès lors que le terrain n'est pas constructible et qu'aucune opération immobilière ne peut y être réalisée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

643a42add83dbd04f5fb2a88

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

[C] [H] devant le tribunal de grande instance d'Evry, pour voir annuler la cession des 50 parts sociales de la société Pack Alliance, intervenue le 13 juillet 2011, pour vileté du prix et absence de contrepartie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd985cbd63f36757317aeb8

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Sur la nullité pour vileté du prix Mesdames [A] et [V] font valoir que la SCI Genery était propriétaire d'immeubles estimés à 1.089.837 euros au 31 juillet 2005, que la cession de la moitié du capital

Source officielle