AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
5fd9f944af6edb3a90cabbb1
13 septembre 2019
13 septembre 2019
Le 6 avril 2016, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de solliciter la requalification de son contrat de VRP non exclusif en contrat de VRP exclusif et d'obtenir le paiement de
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2e chambre sociale
5fd875389491dbad2008ecde
9 décembre 2020
9 décembre 2020
F... qui avait vendu la valeur de toute la clientèle à laquelle se rattachait son statut de VRP, qui avait perçu l'indemnité de clientèle, qui avait déclaré ne plus exercer cette activité de VRP après
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