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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL21013_20240924
24 septembre 2024
Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 modifié ; - le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié ; - le code de justice administrative
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00456_20231019
19 octobre 2023
Vu : - la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, publiée par le décret n° 60-1066 du 4 octobre 1960 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03339_20221216
16 décembre 2022
n° 55-885 du 30 juin 1955 ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03836_20250417
17 avril 2025
Par un jugement n° 1901642 du 30 septembre 2021, le tribunal a rejeté sa demande.
DCA_21LY03837_20250417
Par un jugement n° 1901643 du 30 septembre 2021, le tribunal a rejeté sa demande.
3ème Chambre
DCA_23VE02835_20260220
20 février 2026
C..., publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale du 11 juin 1954 et référencée AN 12-6-1954 n°11451, C....
1ère chambre
DCA_22PA00718_20220623
23 juin 2022
Vu : - la convention du 3 juin 1955 entre la France et la Tunisie sur la situation des personnes ; - le code civil ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; - le code
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03384_20220411
11 avril 2022
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre
4ème chambre
DCA_19PA02850_20220617
17 juin 2022
décembre 2006 ; - la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 ; - le décret n° 2008-1009 du 26 septembre 2008 ; - le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 ; - le code de justice administrative.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01308_20220506
6 mai 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 ; - le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 ; - le décret n° 87
3ème chambre
DCA_23PA02466_20240701
1 juillet 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
2ème Chambre
DCA_22NT00697_20231006
6 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret
DCA_21NT01045_20220520
20 mai 2022
Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un
8ème chambre
DCA_24PA03096_20250611
11 juin 2025
- le décret du 31 mars 1925 modifié relatif à l'organisation du travail à bord des navires affectés à la navigation maritime ; - le décret n° 95-678 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2015-723 du
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02274_20250711
11 juillet 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° n°2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ;
DCA_21TL20088_20230307
7 mars 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'ordonnance n°58-696 du 6 août 1958 ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02140_20240502
2 mai 2024
Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi du 15 juin 1943 d'urbanisme ; - l'ordonnance n° 45-2542 du 27 octobre 1945 ; - le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 ; - le code de justice administrative
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02427_20240321
21 mars 2024
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité ; - le décret n° 2005-
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01024_20240530
30 mai 2024
les assurés nés à compter du 1er janvier 1955.
DCA_22PA03099_20221230
30 décembre 2022
Elle a résidé à Raiatea de 1950 à 1967 et de 1975 à 1977, sur l'île de Tahiti (à Papeete de 1967 à 1973, de 1981 à 1986 et de 1992 à 2010), et à Ruturu, dans l'archipel des Australes, de 1973 à 1975, de
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