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Les requêtes n° 22PA03344 et n° 22PA04259 étant dirigées contre le même jugement, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. 2.

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la possibilité pour Global Distribution de conclure de contrats en son nom ; - en conséquence, la procédure d'opposition à contrôle fiscal, laquelle ne peut reposer sur le seul motif que la comptabilité

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de ce contrat. 10.

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Le ministre soutient que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de