soulevés en première instance ; - le projet a, par une décision d'examen au cas par cas, été dispensé d'étude d'impact environnemental ; - les autres moyens soulevés par les appelants ne sont pas

Ces deux requêtes étant dirigées contre le même jugement, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul et même arrêt. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Par, il y a lieu d'examiner les autres moyens soulevés en première instance comme en appel par M. et Mme B contre l'arrêté de permis de construire modificatif. 41.

Dans ce cas, le juge d'appel n'a pas à examiner les autres moyens de première instance.

Les parties ont été informées, conformément à l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur deux moyens relevés d'office, tirés : - d'une

Dans ces conditions, le moyen doit être écarté dans toutes ses branches. En ce qui concerne les autres moyens : 11.

Il s'ensuit que la cristallisation intervenue en première instance est sans incidence sur la recevabilité des moyens d'appel.

Il ressort également du compte rendu de son audition par les services de police dans le cadre de l’enquête préliminaire diligentée suite à la plainte que l’appelante a déposée pour des faits de harcèlement

Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de régularité, il y a lieu d'annuler le jugement du 12 juillet 2022 et de statuer immédiatement, par la voie de l'évocation, sur la demande présentée

Dans ce cas, le juge d'appel n'a pas à examiner les autres moyens de première instance.

Ces deux requêtes étant dirigées contre les jugements rendus dans le cadre de la même instance, il y a lieu pour la cour de les joindre pour y statuer par un seul arrêt.

En deuxième lieu, conformément à l'article R. 600-2 code de l'urbanisme, le délai de recours à l'égard des tiers court à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage du permis

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.- Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences

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C'est ainsi sans commettre d'incompétence que le colonel B a signé l'avis du 13 octobre 2022. 8.En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'avis du 13 octobre 2022, qui comporte les éléments

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En deuxième lieu, si par un jugement n° 1703074 du 1er octobre 2019 devenu définitif, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté le surplus des conclusions des demandes présentées par M.