B soutient que les premiers juges ne se sont pas prononcés sur l'ensemble des moyens présentés dans sa requête de première instance.

Sur l'appel principal : En ce qui concerne le moyen accueilli par le tribunal administratif : 4.

en décide le principe, il résulte des termes de ces dispositions, lues avec les dispositions précitées du code du commerce, que si l'assemblée générale autorise l'attribution, c'est le conseil d'administration

MAAF Assurances SA et M.

En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le SDIS de la Guadeloupe et par la société SMACL Assurances ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.

au créancier qui s’en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce

état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la réclamation préalable ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 70 527,32 euros correspondant aux indemnités d'assurance

état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la réclamation préalable ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 44 999,44 euros correspondant aux indemnités d'assurance

de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la réclamation préalable ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 733 001,85 euros correspondant aux indemnités d'assurance

état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la réclamation préalable ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 300 000 euros correspondant aux indemnités d'assurance

Elle soutient que : - les moyens retenus par les premiers juges sont fondés ; - le ministre a commis une erreur d’appréciation en restreignant aux seuls jours du 23 décembre 2021, aux week-ends, aux

En premier lieu, M.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

En premier lieu, les requérants reprennent en appel le moyen tiré de ce que la décision implicite de rejet du 4 octobre 2020 serait illégale au motif que le préfet n'a pas, à la suite de la demande qui

En premier lieu, M.

Cette preuve peut être apportée par tout moyen ».

Indépendamment des règles de dévolution de la charge de la preuve attachées à la procédure d'imposition mise en œuvre par l'administration, il appartient au contribuable exerçant une activité générant

Elle soutient que : - Les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré du défaut de motivation ; - ils ont commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté contesté