D'une part, lorsqu'ils sont demandés, les intérêts au taux légal sur le montant de l'indemnité allouée sont dus, quelle que soit la date de la demande préalable, à compter du jour où cette demande est

Par un arrêté du 1er février 2022, le maire de Pécy s'est opposé à cette déclaration préalable.

mineur et non marié, le père, la mère ou un autre adulte qui est responsable du bénéficiaire de par le droit ou la pratique de l'État membre dans lequel le bénéficiaire se trouve () ". 4.

Le département de la Loire-Atlantique sollicite une seconde substitution de motif, tiré de ce que Mme A n'a pas respecté son obligation d'information préalable et personnelle, en cas d'incident.

L'arrêté du 3 février 2016 du préfet de la Dordogne ordonnant la fermeture définitive du camping " Le Cro Magnon ", qui a été précédé d'une mise en demeure adressée au maire d'Allas-les-Mines et qui est

B A, ressortissant guinéen né le 3 septembre 1996 à Matam (République de Guinée), est entré irrégulièrement en France le 22 juillet 2013, selon ses déclarations.

Il est constant que M.

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Par ordonnance du 7 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 15 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que la requête d'appel, dont la motivation est identique à celle de la demande de première instance, n'est pas recevable et, subsidiairement, que les moyens invoqués par la requérante ne

Toutefois, un vice affectant le déroulement de la procédure administrative préalable à son intervention n'est de nature à entacher d'illégalité cette décision que s'il ressort des pièces du dossier qu'il

B, ressortissant tunisien né le 22 juillet 1989, est entré en France le 12 juin 2018, selon ses déclarations.

La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ". 3.

Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il est procédé à une enquête. ". 12.

d'une protection internationale est mineur et non marié, le père, la mère ou un autre adulte qui est responsable du bénéficiaire de par le droit ou la pratique de l'État membre dans lequel le bénéficiaire

le territoire français : - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - eu égard à sa situation personnelle et familiale, aux risques encourus

Il se réfère à son mémoire en défense produit en première instance et soutient qu'aucun des moyens invoqués par les requérants n'est fondé.

Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

de service subis par les agents des lycées alors que la responsabilité sans faute, qui est d'ordre public, a été invoquée dès leur réclamation préalable indemnitaire ; en outre, contrairement à ce que

Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. M.

Il soutient que : - les moyens soulevés par le préfet ne sont pas fondés ; - la décision préfectorale est entachée d'erreur de fait ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur de qualification