Les sommes prises en compte sont celles retenues pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale à l'exception des avantages mentionnés

Pour estimer que la demande de Mme B relevait du contentieux de la sécurité sociale organisé par l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, la première juge a relevé que Mme B n'avait plus la qualité

du code de la sécurité sociale.

l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L.376-1 et L 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2021 ; - le code de justice administrative.

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

Le 8 août 2017, elle a établi une déclaration d'accident du travail.

. / Les prestations en espèces servies en application du régime général de la sécurité sociale par les caisses de sécurité sociale ou par les régimes de protection sociale des professions agricoles en

Quant à la part patrimoniale de l’incidence professionnelle : La rente d’accident du travail prévue par l’article L. 431-1 du code de la sécurité sociale doit être regardée comme ayant pour objet exclusif

aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce

A à la caisse de sécurité sociale à laquelle celui-ci est affilié, alors qu'il demandait réparation d'une lésion au sens de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Selon l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, qui définissait alors l'assiette de la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement prévue à l'article L. 136-1 du même code

Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré

Il fait valoir que : - son appel provoqué est recevable à l'instar de celui des caisses de sécurité sociale sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; - il doit pouvoir

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Selon l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, qui définissait alors l'assiette de la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement prévue à l'article L. 136-1 du même code

ce que la pathologie de Mme A... relèverait du tableau de maladies professionnelles visé par l’article L. 461-1 du code la sécurité sociale est inopérant dès lors que ce tableau n’est pas applicable à

D en méconnaissance des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

En application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale, le juge saisi

d'assurance maladie en application des dispositions de l'article L. 442-6 du code de la sécurité sociale n'est pas inopérant ; - la procédure définie à l'article 17-1 du décret n° 91-155 du 6 février