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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00335_20250313
13 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2020 par lequel la rectrice de l'académie de Poitiers a prononcé à son encontre la sanction d'abaissement d'échelon,
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02180_20220607
7 juin 2022
a une influence sur sa qualification ; - l'activité de la société ne saurait être assimilée à l'exploitation d'un service d'ambulances et, partant, du secteur de la santé, exclu du bénéfice de l'abattement
DCA_20BX02181_20220607
DCA_20BX02182_20220607
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21442_20240118
18 janvier 2024
Ils soutiennent que : - le régime relatif aux plus-values placées en report d'imposition avant le 1er janvier 2013, excluant l'application des abattements pour durée de détention, méconnaît les dispositions
4ème chambre
DCA_22TL20980_20240516
16 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier que figurent dans la demande de permis de construire un plan de situation du projet sur une vue aérienne montrant une partie de l'abbaye Saint-Pierre, et un extrait de
3ème Chambre
DCA_22VE02754_20250526
26 mai 2025
de l'abattement, il n'en demeure pas moins que le montant de cet abattement constitue un élément à retenir pour le calcul de la base d'imposition des prélèvements sociaux et pour la détermination du revenu
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01821_20240402
2 avril 2024
Par un courrier du 19 juillet 2019, le service a maintenu le rehaussement envisagé et les impositions supplémentaires correspondantes ont été mises en recouvrement le 15 septembre 2019 pour un montant
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00958_20250313
L'abattement mentionné au 1 est égal à : / a) 50 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans
7ème chambre
DCA_22PA02981_20250327
27 mars 2025
Ayant détenu les parts depuis plus de 8 ans, il a déclaré cette plus-value en y appliquant l'abattement de 65 %.
DCA_22PA02982_20250327
1ère chambre
DCA_23TL00942_20250522
22 mai 2025
à 3 088 999,62 euros le montant de la contribution due par la commune de Montauban.
DCA_20BX01769_20221208
8 décembre 2022
depuis cette abbaye ; - il n'existe pas d'impact visuel majeur sur le patrimoine paysager en raison de la hauteur des éoliennes ; le préfet a méconnu l'article L. 111-27 du code de l'urbanisme sur
1ère Chambre
DCA_25NT00365_20251125
25 novembre 2025
abattement de 85% pour durée de détention.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00109_20251023
23 octobre 2025
Le montant du bénéfice net de la société Saveurs d’ici, ouvrant droit à l’abattement en cause, s’élève ainsi aux montants non contestés de 22 126 euros pour l’exercice clos en 2013 et de 159 441 euros
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00160_20230707
7 juillet 2023
Les microcentrales encore en service seront maintenues dans la limite des nécessités d'abaissement des seuils qui les hébergent.
DCA_20BX00619_20221018
18 octobre 2022
Dans leur déclaration de revenus de l'année 2015, les époux B ont appliqué l'abattement correspondant et ont déclaré une plus-value de cession de droits sociaux imposable d'un montant de 48 276 euros.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00221_20250204
4 février 2025
Contrôleur principal des douanes et droits indirects, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00384_20241218
18 décembre 2024
de 10 % doit être retenu ; - à titre subsidiaire, un abattement de 30 % sur la valeur du local-type n° 9 doit être appliqué.
DCA_21LY02388_20221220
20 décembre 2022
droit à l'abattement de droit commun ou à l'abattement renforcé.
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