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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02160_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
G..., évaluées par l’expert à 3 sur une échelle de 0 à 7, en allouant à sa succession, après application du taux de perte de chance, une indemnité d’un montant de 800 euros.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02698_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
B C étant âgé de 19 ans à la date de consolidation, il sera fait une juste évaluation de son préjudice en lui allouant une somme de 410 000 euros à ce titre.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06560_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
B C en lui allouant à ce titre une somme de 10 000 euros. Quant au préjudice sexuel : 17.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02260_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
Compte-tenu de la brièveté de la crise dont a souffert l'intéressé qui n'avait pas souhaité être hospitalisé et est décédé dans son sommeil, en évaluant ce chef de préjudice à 1 000 euros et en allouant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03842_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il sera fait une juste appréciation du préjudice lié à cette dernière période en allouant à Mme B, pour la partie imputable à l'oubli de compresses, une somme de 250 euros. 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00018_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
d’un taux horaire de 16 euros par jour calculés sur la base d’une année de 412 jours ainsi que le préconise le référentiel ONIAM, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en lui allouant
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02903_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant à M. A la somme de 10 000 euros, au demeurant, retenue par les premiers juges. 14.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03651_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
instance la réparation de son préjudice moral, était fondé à être indemnisé de celui-ci et que, dans les circonstances de l'espèce, il y avait lieu de faire une juste appréciation de ce préjudice en allouant
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03652_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
instance la réparation de son préjudice moral, était fondée à être indemnisée de celui-ci et que, dans les circonstances de l'espèce, il y avait lieu de faire une juste appréciation de ce préjudice en allouant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00044_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
En l'absence d'éléments médicaux plus précis concernant le déficit fonctionnel permanent résultant de cette pathologie, il sera fait une juste appréciation du préjudice en résultant en lui allouant une
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00776_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
C en lui allouant une rémunération fixée sur la base de l'indice brut 608, indice majoré 511.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01605_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
B, représenté par Me Alouani, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02295_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Il sera fait droit à cette demande en lui allouant, après application du taux de perte de chance, une somme de 752,64 euros.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00709_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Le tribunal en a fait une juste appréciation en allouant au requérant la somme de 2 500 euros. Quant au préjudice d'agrément : 30. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02921_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
santé ; - il y a lieu de lui verser la somme de 2 215,82 euros en réparation de son préjudice financier ; - il subit également un préjudice moral, dont il sera fait une juste réparation en lui allouant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02137_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
dès lors que les mesures édictées relèvent bien des pouvoirs de police du maire, visant à faire cesser toute menace à l'ordre public ; - la carence de l'Etat à garantir le droit à l'éducation en y allouant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02139_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
dès lors que les mesures édictées relèvent bien des pouvoirs de police du maire, visant à faire cesser toute menace à l'ordre public ; - la carence de l'Etat à garantir le droit à l'éducation en y allouant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02140_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
dès lors que les mesures édictées relèvent bien des pouvoirs de police du maire, visant à faire cesser toute menace à l'ordre public ; - la carence de l'Etat à garantir le droit à l'éducation en y allouant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02141_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
dès lors que les mesures édictées relèvent bien des pouvoirs de police du maire, visant à faire cesser toute menace à l'ordre public ; - la carence de l'Etat à garantir le droit à l'éducation en y allouant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02142_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
dès lors que les mesures édictées relèvent bien des pouvoirs de police du maire, visant à faire cesser toute menace à l'ordre public ; - la carence de l'Etat à garantir le droit à l'éducation en y allouant
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