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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25MA00687_20250917
17 septembre 2025
A B, et sont donc utiles au sens des dispositions de l'article R. 532-1 précité du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02645_20250523
23 mai 2025
Article 3 : Le service d'incendie et de secours de la Haute-Corse versera à M. B la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00286_20260319
19 mars 2026
En second lieu, dans ces circonstances de l’espèce, les conclusions présentées par le service départemental d’incendie et de secours de la Haute-Saône, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21067_20240321
21 mars 2024
Selon l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00016_20230928
28 septembre 2023
Elle soutient que : - le nouveau moyen soulevé en appel tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du même code ; -
3ème chambre
DCA_21TL04740_20230627
27 juin 2023
l'article L. 2225-1 du même code.
DCA_22BX00244_20240418
18 avril 2024
Il soutient que : - le plan de prévention des risques naturels d'inondation méconnaît l'article R. 562-11-6 du code de l'environnement en interdisant toutes constructions nouvelles dans les zones classées
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00535_20250611
11 juin 2025
, n'est pas davantage au nombre des dispositions réglementaires visées au 4° de l'article R. 723-6 de ce même code, auxquelles M.
DCA_23MA00794_20250516
16 mai 2025
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_22VE00828_20241017
17 octobre 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DCA_20TL24155_20230124
24 janvier 2023
et de secours du Tarn, en méconnaissance des dispositions prévues à l'article R. 723-7 du code de la sécurité intérieure, doit être écarté comme étant inopérant. 4.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00840_20230207
7 février 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
DCA_22BX03128_20250626
26 juin 2025
L. 111-11 et R. 431-9 et du code de l’urbanisme et de l’article 4-1 du règlement de la zone U5 du plan local d’urbanisme du François.
DCA_24MA01669_20250703
3 juillet 2025
R. 111-2 du code de l’urbanisme ; le permis d’aménager méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; le plan local d’urbanisme de Jausiers qui classe les parcelles d’assiette du projet en zone
1ère chambre
DCA_20TL02940_20221027
27 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03334_20221118
18 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
4ème chambre
DCA_23TL01484_20240425
25 avril 2024
En application des articles R. 611-11 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 20 décembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_21BX03677_20240229
29 février 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21TL03227_20231207
7 décembre 2023
d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie de l'Hérault préconise une
DCA_22BX02114_20241031
31 octobre 2024
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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