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Vu : - le code civil ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, notamment son article 53 ; - le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; - le décret n°

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01556_20221102

Admin. Appel

2 novembre 2022

Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la caisse a droit à la capitalisation des intérêts de la somme de 64 874,70 euros à compter du 1er octobre 2020 puis à chaque échéance annuelle

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00278_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

Pour l'application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02861_20250423

Admin. Appel

23 avril 2025

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". 11.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02923_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

1231-6 du code civil.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03773_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL00460_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; - le code de justice administrative.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03053_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE02045_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Ce courrier doit, par suite, être regardé comme ayant valablement lié le contentieux au sens de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT03560_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

Sur les préjudices : En ce qui concerne les conclusions indemnitaires de la société Thelem Assurances : Aux termes du premier alinéa de l’article 1346-4 du code civil : « La subrogation transmet

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA01863_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.

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CAA

Juge des référés

DCA_24BX02423_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

A ne peut être regardée comme non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. 9. En troisième lieu, M.

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CAA

Juge des référés

DCA_26BX00027_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19LY02850_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

En application de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts seront capitalisés au 6 mars 2018, date à laquelle était due au moins une année d'intérêts, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01183_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

Aux termes de l'article 1346 du code civil : " La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00964_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à sa demande de capitalisation à compter du 8 mars 2020 ainsi qu'à chaque échéance annuelle ultérieure à compter

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01664_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

. 6123-15 du code de la santé publique et constituant une modalité de la médecine d’urgence en vertu de l’article R. 6123-1 du même code, fait ainsi partie d’une structure de médecine d’urgence, comme

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05108_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

civil ; - le code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00742_20260327

Admin. Appel