Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2. D'une part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.

3 du I de l'article 1737 du code général des impôts prévoyait une telle mise en demeure. 13.

Aux termes de l'article 46 AG quaterdecies de l'annexe III au code général des impôts : " V.- Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies A du code général des impôts, les contribuables

1728 et aux articles 1729 et 1732 et des amendes mentionnées aux articles 1737 et 1740 A ainsi qu'aux 3° et 4° de l'article 1759-0 A. ". 3.

de l’article 44 octies du code général des impôts.

de l'article 1737 du code général des impôts, sanctionnant les infractions aux règles de facturation.

articles 1649 A et 1736 du code général des impôts.

de 40 % prévue par le a. de l'article 1729 du code général des impôts.

au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, d'autre part, de l'amende mise à sa charge sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts.

1729 D du code général des impôts ne peut être appliquée.

Il résulte de l'instruction que l'administration, qui a explicitement fondé les rectifications auxquelles elle a procédé sur les dispositions précitées du II de l'article 15 du code général des impôts,

Sur le bien-fondé des impositions : 5. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

de l'article 1729 du code général des impôts, qui a été appliquée aux suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux en litige au titre des années 2015 et 2016, n'est pas fondée, faute pour

catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts.

Les impositions supplémentaires en matière de TVA et d'amende au titre de l'article 1737 du code général des impôts ont été mises en recouvrement le 11 décembre 2014. 15.

1729 b du code général des impôts en lieu et place de celles de l'article 1729 c du même code qui ont été appliquées.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : " I.

retard et de pénalités de 10 % sur le fondement de l'article 1758 A du code général des impôts et de 80 % sur le fondement du b. de l'article 1729 de ce code.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. - 1.