CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L. 511-1 du code de l’environnement, et d’enjoindre au préfet de procéder aux formalités de publicité du présent arrêt en application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement ; 3°) d’enjoindre

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03097_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00196_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : 33.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00412_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil () ".

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00265_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

E... la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01324_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ainsi qu'à l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 181-3 du même code, doivent être écarté comme inopérants ou non fondés.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02271_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 181-25 du code de l'environnement : " Le demandeur fournit une étude de dangers qui précise les risques auxquels l'installation peut exposer, directement ou indirectement, les

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_16PA02400_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

1729 du code général des impôts, celle de 40 % prévue au même article. 10.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00766_20241211

Admin. Appel