Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_25VE00557_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
B A et de Mme F A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02066_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02067_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00622_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00569_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
l’arrêté du 30 décembre 2022 et au décret du 2 janvier 2024 relatif au montant minimal mentionné au 1° du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03849_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
De même, doit être écarté comme inopérant le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 312-2 et 3 du code des relations entre le public et l'administration eu égard à l'existence
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00517_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
c. de l'article 111 du même code aux termes desquelles : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04245_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
% prévue à l’article 1609 quinvicies du même code, qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2016, ainsi que la décharge de l’amende prévue au 1 du I de l’article 1737
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01637_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04984_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
B la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04988_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
B la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05011_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
B la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00068_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole, ainsi que les projets d'installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00075_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole, ainsi que les projets d'installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00076_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole, ainsi que les projets d'installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00077_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole, ainsi que les projets d'installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01397_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des pensions civiles et militaires ; - la loi n° 91-647 du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01628_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
158 du code général des impôts, sur le double fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02791_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00359_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L. 311-1 du code de l'énergie ; - l'arrêté contesté a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 515-47 du code de l'environnement, la délibération de l'établissement public de coopération
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